Traduction de «conciliation procedure once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation procedure | procedure of conciliation
procédure de conciliation

National Conciliation Office | ONC [Abbr.]
Office national de conciliation | ONC [Abbr.]

conciliation | conciliation procedure
conciliation

conciliation procedure
procédure de concertation

conciliation procedure
procédure de conciliation

Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation
Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire

Regulation respecting the procedure for conciliation and arbitration of accounts of advocates
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The trilogues usually take place three times before the start of the conciliation procedure: once, before the European Commission presents its first budget proposal; once just before the Council presents its position and once just before the Parliament votes on its position. This year, the three meetings took place in March, in July and earlier in October.
Généralement, trois trilogues sont organisés avant le début de la procédure de conciliation: un avant la présentation par la Commission européenne de sa première proposition de budget, un deuxième juste avant la présentation de sa position par le Conseil et un dernier juste avant le vote de sa position par le Parlement. Cette année, ces trois réunions ont eu lieu en mars, en juillet et au début du mois d'octobre.

27. Once the Conciliation Committee has agreed a joint text, the European Parliament and the Council will endeavour to approve the outcome of the Conciliation Committee as soon as possible within the framework of Article 314(6) TFEU, in accordance with their respective internal rules of procedures.
27. Dès que le comité de conciliation sera parvenu à un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'approuver les résultats des travaux du comité, dans les meilleurs délais, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

11. The three Institutions will hold a joint press conference to announce the successful outcome of the legislative process in the codecision procedure, once they have reached agreement, whether after first reading, second reading or conciliation.
11. Les trois institutions tiennent une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif pour la procédure de codécision, dès qu'elles sont parvenues à un accord, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou après la conciliation.

Even now, with the seventh amendment, a legal amendment, under discussion in the conciliation procedure at this moment, we are reiterating that the industry, once this legislation is adopted, will have five years to go before there is an absolute ban on animal experiments and a ban on the marketing of cosmetics tested on animals – and then another five years for certain special tests, the development of alternatives to which we can assume will take even longer. How more accommodating can one be?
Et, aujourd'hui, avec le septième amendement qui est un amendement législatif, nous disons à nouveau : lorsque cette législation aura été adoptée, l'industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l'interdiction totale des expérimentations animales, l'interdiction de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux. Et de cinq années supplémentaires pour certains tests spécifiques, pour lesquels nous supposons que la mise au point d'alternatives durera encore plus longtemps.

I must again point out that I cannot of course be in two places at once and it goes without saying that it is part of the budget Commissioner’s duties to take part in the trialogue in preparation for the conciliation procedure for the 2002 budget.
Je dois une nouvelle fois faire remarquer que je ne peux naturellement pas me couper en deux et que la commissaire en charge du budget est naturellement dans l'obligation de prendre part au trilogue afin de préparer la procédure de concertation pour le budget 2002.

[60] Articles 414 and 415 of Act No 1/2000, which came into force on 9 January 2001, stipulates that the judge must intervene to invite the parties, at the start of the "ordinary" procedure, to a conciliation or transaction once their respective claims have been expressed.
[60] Les articles 414 et 415 de la loi 1/2000 entrée en vigueur le 9 janvier 2001 prévoient que le juge doit intervenir pour inviter les parties, au début de la procédure dénommée "ordinaire", une fois leurs prétentions respectives exposées, à une conciliation ou transaction.

I am confident the people on the task force will do a thorough and professional job (1850) The task force is dealing with very critical and important issues which include the conciliation and mediation process with a view to reducing delays and encouraging settlements and the possible role of alternative dispute settlements; fact finding and special mediation; the procedures for acquiring the right to strike or lockout; and the rights of employees, employers and bargaining agents once a strike or a lockout occurs.
Je suis sûr que les membres du groupe de travail le feront de façon consciencieuse et approfondie (1850) Les questions soumises au groupe de travail sont importantes et même fondamentales. Ce sont notamment les processus de conciliation et de médiation, dans le but de réduire les délais et d'encourager les règlements ainsi que les possibilités de faire intervenir d'autres méthodes de règlement des différends; l'appréciation des faits et la médiation spéciale; les procédures d'acquisition du droit de grève ou de lock-out ainsi que les droits des employés, des employeurs et des agents de négociation après le début d'une grève ou d'un lock-out.

At the conclusion of the conciliation procedure between the Council, the Commission and Parliament in June 1984 on the reform of the ERDF, the three institutions agreed to hold an exchange of views at least once a year on the implementation of the principles contained in the new Regulation.
Suite a la concertation entre le Conseil, la Commission et le Parlement europeen qui s'est deroulee en juin 1984 a proposde la reforme du FEDER, les trois institutions etaient convenues de proceder a un echanges de vues au moins une fois par an sur l'application des principes contenus dans ce nouveau reglement.