Traduction de «conciliation procedure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation procedure | procedure of conciliation
procédure de conciliation

conciliation | conciliation procedure
conciliation

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

conciliation procedure
procédure de concertation

conciliation procedure
procédure de conciliation

Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation
Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire

Regulation respecting the procedure for conciliation and arbitration of accounts of advocates
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council subsequently indicated informally that it would be unable to accept all of the Parliament's amendments and that consequently a conciliation procedure would be necessary.
Par la suite, le Conseil a indiqué officieusement qu'il ne serait pas en mesure d'accepter l'ensemble des amendements du Parlement et que, par voie de conséquence, la procédure de conciliation serait nécessaire.

The Council subsequently indicated informally that it would be unable to accept all of the Parliament's amendments and that consequently a conciliation procedure would be necessary.
Le Conseil a ensuite indiqué officieusement qu'il ne serait pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement et qu'il faudrait, en conséquence, ouvrir une procédure de conciliation.

The Council informed Parliament unofficially at an early juncture and officially by means of a letter of 10 October 2006 that it could not accept all Parliament’s amendments and that a conciliation procedure would be necessary.
Le Conseil a, de manière informelle, fait rapidement savoir au Parlement qu'il ne pouvait pas accepter l'ensemble de ces amendements et que, dans ces conditions, une conciliation s'imposait. La communication officielle du refus a été faite par courrier en date du 10 octobre 2006.

The conciliation procedure would therefore have to be initiated in accordance with the provisions of the Treaty governing the co-decision procedure.
Par conséquent, la procédure de conciliation devra être entamée conformément aux dispositions du Traité régissant la procédure de co-décision.

In the view of the rapporteur, the delay which the conciliation procedure would involve is a more significant factor than the vague chance of minimal improvements which might possibly be achieved in the course of conciliation.
La perte de temps occasionnée par une procédure de conciliation est, de l'avis du rapporteur, plus importante que la possibilité – aléatoire – d'améliorations minimales qui pourraient, au mieux, être apportées par cette procédure.

8. Is of the opinion that discussing all CFSP/ESDP expenditure during that conciliation procedure would benefit both arms of the budgetary authority because, if an agreement were reached in the ad hoc procedure, Parliament would refrain from tabling amendments to the Council budget;
8. estime que l'examen de toutes les dépenses relevant de la PESC/PESD dans le cadre de cette procédure de concertation bénéficierait aux deux branches de l'Autorité budgétaire car, si un accord était réalisé dans le cadre de la procédure ad hoc, le Parlement s'abstiendrait de déposer des amendements au budget du Conseil;

The Council today decided under the written procedure that it would not accept all of the amendments adopted at second reading by the European Parliament and would therefore open the conciliation procedure for the following draft Directives:
Le Conseil a décidé aujourd'hui, par voie de procédure écrite, de ne pas reprendre tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et de procéder par conséquent à une conciliation sur les projets de directives suivants:

The Council today decided under the written procedure that it would not accept all of the second-reading amendments passed by the European Parliament and would therefore open the conciliation procedure for the following draft Regulations and Directives:
Le Conseil a décidé aujourd'hui, par voie de procédure écrite, de ne pas reprendre tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et de procéder par conséquent à une conciliation sur les projets de règlements et de directives suivants:

As the European Parliament had requested application of the conciliation procedure, the Regulation would be formally adopted at a later date.
La procédure de concertation ayant été demandée par le Parlement européen, l'adoption formelle du règlement interviendra ultérieurement.

It called upon the Permanent Representatives Committee to prepare a Decision as soon as possible in order to obviate the formal conciliation procedure which would hold up adoption of the Directive for several months.
Il a invité le Comité des Représentants Permanents à préparer, dans les plus brefs délais, une décision avec le souci d'éviter une procédure de conciliation formelle qui retarderait de plusieurs mois l'adoption de la directive.