MOTIONS Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on Private Member's Motion M-237 and Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, deferred until Monday, June 12, 2000, at the ordinary hour of daily adjournment, were further deferred until Tuesday, June 13, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur la motion M-237 inscrite aux Affaires émanant des députés et le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, différés jusqu'au lundi 12 juin 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, sont de nouveau différés jusqu'au mardi 13 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.