Vertaling van "concluded long-term contracts with its customers that have appreciable foreclosing " (Engels → Frans) :

The dominant undertaking's own conduct may also create barriers to entry, for example where it has made significant investments which entrants or competitors would have to match (12), or where it has concluded long-term contracts with its customers that have appreciable foreclosing effects.
Le comportement de l'entreprise dominante peut également élever des barrières à l'entrée, notamment lorsqu'elle a réalisé des investissements importants que les nouveaux arrivants ou les concurrents devront égaler (12), ou lorsqu'elle a conclu avec ses clients des contrats à long terme qui ont des effets d'éviction.

On these grounds, it is concluded that even if some specific Union producers may have been affected by long term contracts for the supply of polysilicon, the Union industry, overall, did not suffer from these long term contracts and were able to fully benefit from the price decrease in polysilicon prices. The long term contracts were therefore not found to contribute to the material injury suffered by the Union industry.
Par conséquent, il y a lieu de conclure que, même si certains producteurs individuels ont pu être lésés par les contrats à long terme conclus aux fins de l’approvisionnement en silicium polycristallin, d’une manière générale, l’industrie de l’Union ne l’a pas été et a pu profiter pleinement de la baisse du prix du silicium polycristallin. Les contrats à long terme n’ont dès lors pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

Indeed, buyers have an interest in concluding long-term contracts only if these contracts provide them with some hedging against fluctuations in the electricity market, and in particular against changes linked to fluctuations in fuel costs.
De fait, l’acheteur n’a intérêt à conclure des contrats à long terme que si ceux-ci lui assurent une certaine protection contre la fluctuation des prix sur le marché de l’électricité, et en particulier contre la fluctuation des prix des combustibles.

In the sense of economic viability with regard to the high investment costs it must be possible to conclude long-term contracts with customers on the access to transportation/storage site.
Dans une perspective de viabilité économique, eu égard au niveau élevé des frais d'investissement, il doit être possible de conclure des contrats à long terme avec les clients pour l'accès au site de transport/stockage.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

150. Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore the increase in the execution rate to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;
150. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

152.Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;
152. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

31. Calls on the Commission to select carefully the organisations providing technical and logistical coordination and observers; recommends strongly that the EU criteria for the selection of electoral observers should be respected and stresses, in particular, the importance of the responsibility of observers towards the EU in EU election operations; calls on the Commission to conclude long-term contracts with organisations that have proved to correspond to EU requirements;
31. demande à la Commission de sélectionner soigneusement les organisations fournissant des observateurs et un appui technique et logistique; recommande vivement que les critères de sélection des observateurs électoraux de l'UE soient respectés, et souligne la responsabilité de ces observateurs ont à assumer envers l'UE dans le cadre des missions d'observation électorale de celle-ci; invite la Commission à conclure des contrats à long terme avec des organisations ayant donné satisfaction aux exigences de l'UE;

1. Producers who have concluded long-term storage contracts may request that an amount equal to the aid calculated when the contract is drawn up be paid to them in advance provided that they have lodged a security for 120 % of the said amount in favour of the intervention agency.
1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.

18. The holders of special or exclusive rights in the terminal equipment in question have been able to impose on their customers long-term contracts preventing the introduction of free competition from having a practical effect within a reasonable period. Users must therefore be given the right to obtain a revision of the duration of their contracts,
18. considérant que les détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs concernant les appareils terminaux en cause ont pu imposer à leurs clients des contrats de longue durée; que de tels contrats empêcheraient de facto la possibilité d'une libre concurrence dans un délai raisonnable; que, dès lors, il doit être prévu que l'utilisateur puisse obtenir une révision de la durée de son contrat,