Traduction de «contracts concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade, in Article II of the Agreement on Government Procurement, in Article Kbis-01 of Chapter Kbis of the CCFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CPFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CCOFTA or in Article 16.02 of Chapter Sixteen of the CPAFTA, that has been or is proposed to be awarded by a government institution, is a designated contract.
3 (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA.

2. Where the call for competition for the contract concerned has been made in the form of a periodic indicative notice and the contracting entity has decided that it will not award further contracts during the period covered by the periodic indicative notice, the contract award notice shall contain a specific indication to that effect.
2. Lorsque l'appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d'un avis périodique indicatif et que l'entité adjudicatrice a décidé de ne pas █ attribuer de nouveaux marchés au cours de la période █ couverte par cet avis, l'avis d'attribution de marché le mentionne expressément.

EUR 134 000 for public supply and service contracts awarded by central government authorities and design contests organised by such authorities; where public supply contracts are awarded by contracting authorities operating in the field of defence, that threshold shall apply only to contracts concerning products covered by Annex III;
134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, ce seuil ne s'applique qu'aux marchés concernant les produits visés à l'annexe III;

The Commission considered that the contracts concerned were public works contracts and a public works concession and as such should have been awarded following the publication of contract notices in the EU Official Journal and the completion of a tendering process.
La Commission a estimé que les contrats en question portaient sur des travaux publics et une concession de travaux publics qui, à ce titre, auraient dû être attribués après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'UE et mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres.

The Commission considers that the contracts concerned are public works contracts and a public works concession and as such should have been awarded following the publication of contract notices in the EU Official Journal and the completion of a tendering process.
La Commission estime que les contrats en question portent sur des travaux publics et une concession de travaux publics qui, à ce titre, auraient dû être attribués après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne et mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres.

22. Notes that the proposal concerning MDG contracts does not state which countries will be included in the first round of MDG contracts and that, in their current form, MDG contracts concern only ACP countries;
22. observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP ;

Secondly, the code continues to exclude loan contracts from advertising and competition requirements, whereas the Commission considers that generally contracts concerning loans or other financial commitments are covered by Annex IA of Directive 92/50/EEC (public service contracts) and Annex XVIA of Directive 93/38/EEC (public contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors) and are thus subject to the requirements of transparency laid down by the Directives.
Deuxièmement, le code maintient l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de publicité et de mise en concurrence, alors que la Commission considère qu'en général les contrats qui ont pour objet soit des emprunts soit d'autres engagements financiers sont visés par l'annexe IA de la directive 92/50/CEE (marchés publics de services) et l'annexe XVIA de la directive 93/38/CEE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) et donc soumis aux obligations de transparence prévues par ces Directives.

This amendment, and the related amendment to Article 6 (Amendment 8), is prompted by the concern that five years would be wholly inadequate for contracts concerned with the operation of heavy rail, metro or tramway systems in view of the investment requiring to be made in such cases.
Le présent amendement et l'amendement correspondant à l'article 8 (amendement 5) trouvent leur origine dans le fait qu'une période de cinq ans serait tout à fait insuffisante pour des contrats portant sur l'exploitation de systèmes de chemin de fer, de métro ou de tramway lourds, compte tenu de l'investissement nécessaire en l'occurrence.

Moreover, if a parliamentarian is a shareholder of a corporation which was awarded a government contract, the ban only applies if the contract concerns the performance of public works.
De plus, si un parlementaire est actionnaire d'une société qui a obtenu un contrat du gouvernement, l'interdiction ne s'applique que dans le cas où ce contrat porte sur l'exécution des travaux publics.