Traduction de «conclusion a contract by direct agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusion (of contracts by direct agreement)
conclusion

conclusion of a contract by direct agreement
conclusion d'un marché de gré à gré

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

conclusion of a contract
conclusion du contrat

agreement to discharge a contract
convention d'extinction de contrat

reopen an agreement [ re-open negotiations | open a contract ]
négocier un contrat à nouveau [ reprendre les négociations | rouvrir les négociations ]

A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement
Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media.
«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.

(1) 'insurance distribution ' means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim , including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media;
1) "distribution d'assurances ", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre , y compris la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d'un site internet ou d'autres moyens de communication;

The period for the conclusion of contracts and grant agreements by entities entrusted, under indirect management, with implementing external actions should be limited to three years following the signature of the delegation agreement, unless specific exceptional and external circumstances exist.
Le délai de conclusion de contrats et de conventions de subventions par les entités chargées, en gestion indirecte, de la mise en œuvre d'actions extérieures devrait être limité à trois ans à compter de la signature de la convention de délégation, sauf circonstances spécifiques exceptionnelles et extérieures.

However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.
Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.

However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.
Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l'importance de l'engagement financier pris par le consommateur.

The negotiating directives for the conclusion of a visa facilitation agreement with Georgia were adopted by the Council on 27 November 2008. The negotiations were carried out throughout 2009 and the agreed text was initialled on 25 November 2009.
Le 27 novembre 2008, le Conseil a adopté les directives de négociation pour la conclusion, avec la Géorgie, d'un accord portant sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas; les négociations se sont poursuivies tout au long de 2009 et le texte de l'accord a été paraphé le 25 novembre 2009.

In 2006, under the Presidency of Austria, the Council reached a similar conclusion, after which the German Presidency finalised the proposal, with a few refinements regarding the relationship between this regulation and Directive 2004/18/EEC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, and Directive 2004/17/EEC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors.
En 2006, le Conseil, sous la présidence autrichienne, est parvenu à une conclusion analogue, finalisée sous la présidence allemande, avec quelques ajustements concernant les rapports entre ce règlement et la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de service et la directive 2004/17/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

(a) the conclusion of contracts by direct agreement.
a) la conclusion de marchés de gré à gré.

1. To simplify and streamline the general rules and regulations for competition and preferences for EDF financed operations, contracts shall be awarded through open and restricted procedures as well as framework contract, direct agreement contracts and direct labour as follows:
1. Pour simplifier et améliorer les règles générales et les réglementations en matière de concurrence et de préférences relatives aux opérations financées par le FED, les marchés sont attribués par procédures ouvertes ou restreintes, de même que les contrats-cadre, les marchés de gré à gré et les marchés en régie de la manière suivante: