Traduction de «conditional access services nor indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional access service | service based on conditional access
service à accès conditionnel

Directive on the protection of conditional-access services
Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel

service consisting of conditional access
service d'accès conditionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

May Article 2(c) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 (Framework Directive) be interpreted as meaning that the service described in the first question must be classified as an electronic communications service, or must such a service be classified as a conditional access service supplied using the conditional access system defined in Article 2(f) of the Framework Directive?
Peut-on interpréter l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 (directive cadre) en ce sens que le service visé à la question 1) est un service de communications électroniques ou que le service décrit à la question 1) est un service d’accès conditionnel fourni en recourant à un système d’accès conditionnel défini à l’article 2, sous f), de la directive cadre ?

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.
La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

Let us be clear: Amendment No 26 does not promote a free ride for public broadcasters on conditional access services nor indeed on imposing or mandating this.
Soyons clair : l'amendement 26 ne promeut pas une carte blanche pour les diffuseurs publics en matière de services d'accès conditionnel et il ne s'agit pas d'imposer ou d'établir un mandat en la matière.

In addition, DG Development has no service, nor indeed any staff, responsible for tourism.
Il convient également de noter que la Direction Générale du Développement ne dispose d'aucun service et pas même de personnel en charge de la question du tourisme en son sein.

In the majority of Member States all protected services are adequately covered, although it is unclear in a few Member States whether conditional access services in their own right are indeed protected.
Dans un grand nombre d'États membres, tous les services protégés sont correctement couverts même si l'on ne sait pas clairement si les services d'accès conditionnel à part entière sont effectivement protégés dans quelques États membres.

Under the new electronic communications framework "conditional access systems" qualify as so-called "associated facilities". [66] The requirement to offer access to conditional access services on a fair, reasonable and non-discriminatory basis and interoperability requirements for conditional access that were first set out in Directive 95/47/EC [67] have been carried over in the new framework, though subject to amendment.
D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le nouveau cadre bien que sujettes à modifications [68].

Whilst not offering legal protection against piracy of conditional access services, this pro-competitive framework governs the provision of electronic communication networks and services in general and conditional access systems in particular, and is as such very important for the further development of the market in the coming years.
Bien que n'offrant pas une protection juridique contre le piratage des services d'accès conditionnel, ce cadre pro-compétitif gère la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques en général et les systèmes d'accès conditionnel en particulier; en tant que tel, il est très important pour l'évolution du marché dans les années à venir.

(b) all operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who provide access services to digital television and radio services and whose access services broadcasters depend on to reach any group of potential viewers or listeners are to:
b) tous les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui fournissent aux services de télévision et de radio numériques des services d'accès dont les diffuseurs dépendent pour atteindre tout groupe de spectateurs ou auditeurs potentiels, doivent:

1a. Member States may also require those undertakings and other undertakings providing conditional access services and associated facilities to grant those broadcasters access to associated facilities and services necessary for the public reception of the specified broadcasts and to ensure that those broadcasts are easily accessible and prominently displayed on navigators or guides.
1 bis. Les États membres peuvent aussi exiger de ces entreprises et d'autres entreprises fournissant des services d'accès conditionnel et des services associés qu'elles accordent à ces diffuseurs l'accès aux services associés et aux services indispensables à la captation publique des émissions spécifiées et qu'elles fassent en sorte que ces émissions soient facilement accessibles et bien en vue sur les navigateurs ou les guides.