Vertaling van "conditional authorizing resolutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

authorizing resolution
résolution d'autorisation

conditions for resolution
conditions de déclenchement d’une procédure de résolution

resolutory condition | resolutive condition | dissolving condition
condition résolutoire

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU shall be required by the competent authority or resolution authority to maintain detailed records of financial contracts where the resolution plan or the group resolution plan foresees the taking of resolution actions in relation to the institution or entity concerned in the event the conditions for resolution are met.
1. L'autorité compétente ou l'autorité de résolution impose à une entité ou un établissement visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE la tenue de registres détaillés des contrats financiers lorsque le plan de résolution ou le plan de résolution de groupe prévoit la prise de mesures de résolution à l'égard de l'entité ou de l'établissement en question si les conditions de la résolution sont remplies.

Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.
Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.

Directive 2014/59/EU confers power on the national resolution authorities to write down and convert capital instruments, since the conditions for the write-down and conversion of capital instruments may coincide with the conditions for resolution and in such a case, an assessment is to be made of whether the sole write-down and conversion of the capital instruments is sufficient to restore the financial soundness of the entity concerned or whether it is also necessary to take resolution action.
La directive 2014/59/UE confère aux autorités de résolution nationales le pouvoir de déprécier et de convertir des instruments de fonds propres, parce que les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres peuvent coïncider avec les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et qu'il faut alors évaluer si la dépréciation et la conversion d'instruments de fonds propres suffisent en soi à restaurer la bonne santé financière de l'entité concernée ou s'il est également nécessaire de prendre une mesure de résolution.

2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1), when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), que d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n’est pas établie dans l’Union, l’autorité du pays tiers a établi qu’elle remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.

Where an institution meets the conditions for resolution and the resolution authority decides to apply a resolution tool to that institution, the resolution authority shall comply with the requirement set out in Article 5(1) before applying the resolution tool
Lorsque l'autorité de résolution décide d'appliquer un instrument de résolution à un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, elle se conforme à l'obligation énoncée à l’article 51, paragraphe 1, avant d'appliquer ledit instrument de résolution.

5. Where an institution meets the conditions for resolution and the resolution authority decides to apply a resolution tool to that institution, the resolution authority shall comply with the requirement laid down in Article 59(3) before applying the resolution tool.
5. Lorsque l’autorité de résolution décide d’appliquer un instrument de résolution à un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, elle se conforme à l’obligation définie à l’article 59, paragraphe 3, avant d’appliquer ledit instrument de résolution.

Resolution authorities would have to prepare resolution plans for each institution, setting out the actions they might take if an institution were to meet the conditions for resolution.
Les autorités de résolution devraient élaborer des plans de résolution pour chaque établissement, en exposant les mesures qu'elles pourraient prendre si un établissement devait remplir les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

I think that we were saying that the quorum would be seven members, on condition that both Houses be represented at the time of a vote, a resolution or any decision and that the Joint Chairs be authorized to hold sessions to receive witnesses and to authorize publications to the extent that three members are present and on the condition that both Chambers be represented.
Je crois qu'on disait que le quorum serait de sept membres, à la condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision et que les coprésidents seraient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à autoriser la publication dans la mesure où trois membres seraient présents et à la condition que les deux Chambres soient représentées.

Motion No. 18 That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares'.
Motion no 18 Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions».

Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved Motion No. 18, That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares" .
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 18, Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions».