Traduction de «conditional grant finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional grant
don conditionnel | subvention conditionnelle

Complementary Grant Financing Mechanism | CGFM [Abbr.]
mécanisme d’aide complémentaire

to grant finance
accorder des financements

Conditions of Grant
Conditions générales d'octroi des subventions

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

contribution | conditional grant
contribution | subvention conditionnelle

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

sound public finances and monetary conditions
finances publiques et conditions monétaires saines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. Considers that creating the database is not an alternative but a precondition for a system of assessment and evaluation which can balance the impact of exchanges of best experiences and of the use of resources; believes that, to this end, an indicator system is needed which extends to all areas of life and can be used by everybody, which, in addition to output and input indicators for programmes, also concerns the use of social result and impact indicators, including as a condition for financing; recommends, therefore, that the Commission establish such a system of indicators in the Framework Regulation on Structural Funds and in the regulations relating to other types of public grant;
64. considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques;

64. Considers that creating the database is not an alternative but a precondition for a system of assessment and evaluation which can weigh up the impact of exchanges of best experiences and of the use of resources; believes that, to this end, an indicator system is needed which extends to all areas of life and can be used by everybody, which, in addition to output and input indicators for programmes, also concerns the use of social result and impact indicators, including as a condition for financing; recommends, therefore, that the Commission establish this system of indicators in the Framework Regulation on Structural Funds and in the regulations relating to other types of public grant;
64. considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques;

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI») et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.

In support of climate change policies, the EIB launched new initiatives in 2004: the EUR 500 million Climate Change Financing Facility to assist European businesses participating in the EU’s Emissions Trading Scheme starting in January 2005; the EUR 10 million Climate Change Technical Assistance Facility, providing conditional grant finance for the identification of projects in transition and developing countries that are linked to the Emissions Trading System; and the Pan-European Carbon Fund, which should support the trading of emissions rights and is still under detailed discussion with the EIB’s cooperation partner, the World Bank.
À l’appui des politiques européennes en matière de changements climatiques, la BEI a lancé en 2004 de nouvelles initiatives : le Mécanisme de financement relatif aux changements climatiques (MFCC) qui, au moyen d’une enveloppe de 500 millions d’EUR, doit venir en aide aux entreprises européennes participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission, effectif depuis le 1er janvier 2005 ; le Mécanisme d’assistance technique relatif aux changements climatiques (MATCC), doté d’une enveloppe de 10 millions d’EUR, qui permettra de fournir des financements conditionnels non remboursables pour identifier des projets dans les pays en transition et en développement qui sont affiliés au système d’échange de quotas d’émission ; enfin, le Fonds carbone paneuropéen (FCPE), qui devrait faciliter les échanges de quotas d’émission et dont la mise au point détaillée est en cours de discussion avec la Banque mondiale, partenaire de la BEI.

A Technical Assistance Facility that provides conditional grant finance for the identification of projects in transition and developing countries that most likely would be linked to the EU ETS carbon credit market.
un mécanisme d'assistance technique qui a pour objet l'octroi, à certaines conditions, d'aides non remboursables en vue d'identifier, dans les pays en développement et en transition, des projets susceptibles d'entrer dans le cadre du marché européen des crédits carbone.

A proposal still under discussion for a Technical Assistance Facility (TAF) to provide conditional grant finance to help identify, prepare and market Joint Implementation (JI) and the Clean Development Mechanism (CDM) project-related carbon credits, in transition and developing countries respectively, that most likely would be linked to the EU ETS allowance market.
Une proposition encore à l'examen concernant une facilité d'assistance technique (TAF) qui permettrait d'accorder un financement conditionnel sous forme de subvention pour contribuer au recensement, à la préparation et à la commercialisation des crédits d'émission de carbone obtenus grâce à des projets liés à la mise en œuvre conjointe (JI) et au mécanisme pour un développement propre (CDM), menés respectivement dans des économies en transition et des pays en développement, et qui serait très probablement associée au marché des quotas au sein de l'ETS.

the financing of which exclusively derives from compulsory taxation intended to cover general public expenditure and the conditions for granting and for calculating the benefits are not dependent on any contribution in respect of the beneficiary. However, benefits granted to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone, and
dont le financement provient exclusivement de ressources fiscales destinées à couvrir le budget général, tandis que les conditions d'attribution et de calcul du montant des prestations ne dépendent d'aucune cotisation particulière de la part de leurs bénéficiaires, étant entendu toutefois que les prestations fournies pour compléter une prestation contributive ne doivent pas être elles-mêmes considérées comme contributives pour cette seule raison, et

A private investor operating under normal market-economy conditions would not have repeatedly made advances and granted financings and guarantees to a loss-making firm such as BFM.
Or, l'octroi répété d'avances, des financements, des garanties en faveur d'une entreprise comme BFM qui réalise des pertes ne peut pas être consideré comme un comportement normal d'un investisseur privé, opérant dans des conditions normales dans une économie de marché.

Referring to the conditions for financing the loan (cf. IP(91) 163 of 27 February 1991), Mr Van Miert said, "The new loan which has just been granted to Greece forms part of a long tradition dating back to 1976, since when the Community has helped those of its members - Italy, Ireland, France and now Greece - which were in temporary difficulties"".
Rappelant les conditions de financement de ce prêt (voir IP(91) 163 du 27/2/91) le Commissaire Van Miert a déclaré : "Le nouveau prêt qui vient d'être consenti à la Grèce s'inscrit dans une tradition déjà longue puisque depuis 1976, la Communauté est intervenue en faveur de ceux de ses membres, l'Italie, l'Irlande, la France, la Grèce, qui connaissent des difficultés passagères"".