Vertaling van "conditional on cross-compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

cross compliance requirement
écocondition

ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions
assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.
Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and conditions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.
Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.

13. Notes that decoupled direct payments, conditional upon cross-compliance requirements, can help to support and stabilise farm incomes, allowing farmers to supply, in addition to food production, vitally important public goods for the whole of society, such as ecosystem services, employment, landscape management and rural economic vitality throughout Europe; considers that direct payments should reward farmers for providing these public goods, as the market does not supply public goods alone and does not yet recompense farmers for providing them, at a time when farmers often face high production costs in order to produce high-quality food and low farmgate prices for their produce;
13. estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;

The idea of making direct payments conditional upon cross-compliance with environmental protection and landscape management is potentially beneficial, but only as long as they are not tied to the semi-religious precepts of climate change and social diversity nonsense.
L’idée de lier les paiements directs à la conditionnalité avec la protection environnementale et la gestion du paysage est potentiellement bénéfique, mais seulement tant que cela n’est pas lié aux préceptes presque religieux du changement climatique et à l’absurdité de la diversité sociale.

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.

It is, therefore, appropriate to make the multifunctional single farm payment conditional upon cross-compliance with criteria relating to the environment, food safety and quality, animal health and welfare, occupational health and safety, and the preservation of holdings in good agricultural conditions .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique multifonctionnel par exploitation au respect des critères en matière d'environnement, de la salubrité et de la qualité des aliments, de la santé publique et du bien-être des animaux, de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail et du maintien des exploitations dans de bonnes conditions agricoles .

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, animal-welfare and food-quality criteria .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des critères en matière de santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, de la sécurité sur les lieux du travail, de l'environnement et de bien-être des animaux.

the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions.
la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité.