It specifies the Agency's mandate, governance, administration, organization, powers, functions and accountability, and sets out criteria respecting resource allocation and conditions respecting cash contributions to international development assistance agencies and international emergency relief agencies.
Il énonce la mission de l'Agence, les modalités de sa gouvernance, son administration, son organisation, ses pouvoirs, ses fonctions, son obligation de rendre compte, les critères régissant l'attribution des ressources et les conditions relatives au versement de contributions pécuniaires aux agences d'aide au développement international ou de secours internationaux d'urgence.