Traduction de «conditional pre-entry measures » (Anglais → Français) :

Would you recommend pre-entry measures?
Recommanderiez-vous des mesures préalables à l’admission?

Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, training and European Voluntary Service, as mandatory provisions, and pupil exchange, voluntary service other than the European Voluntary Service or au pairing, as optional provisions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and stay of third-country nationals and on the definition of their rights.
À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi qu’à la définition de leurs droits.

2. Extension of the transitional period for the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden until scientific evidence is presented stating that the withdrawal of the current measures is possible without increasing the risks of introduction of the diseases: this option should be retained if it is considered that the scientific opinions provided by EFSA do not sufficiently substantiate the modification of the measures and until further scientific evidence is obtained.
2. Prolongation de la période transitoire pour les conditions d’entrée actuellement en vigueur au Royaume-Uni, en Irlande, à Malte, en Finlande et en Suède, jusqu’à l’obtention de preuves scientifiques établissant que le retrait des mesures actuelles est possible sans une augmentation du risque d’introduction des maladies : cette option devrait être retenue s’il est considéré que les avis scientifiques de l’EFSA n’établissent pas suffisamment le bien-fondé d'une modification de ces mesures, et jusqu'à ce que d’autres preuves scientifiques soient obtenues.

1. Continuation on a permanent basis of the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden.
1. Maintien définitif des conditions d’entrée actuellement en vigueur pour le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, la Finlande et la Suède.

3. Lifting of the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden: this option would correspond to full harmonisation of the rules in the EU, but would not take into account all of the concerns raised by the UK, Ireland, Finland, Malta and Sweden and would not take into account all of the elements in the EFSA opinions.
3. Suppression des conditions d’entrée actuellement en vigueur pour le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, la Finlande et la Suède : cette option correspondrait à une harmonisation complète des règles en vigueur dans l’UE, mais elle ne tiendrait pas compte de toutes les préoccupations soulevées par le Royaume-Uni, l’Irlande, la Finlande, Malte et la Suède et ne prendrait pas en compte tous les éléments des avis de l’EFSA.

However the Regulation allows Finland, Ireland, Malta, Sweden and the UK to retain pre-entry measures such as anti-parasite treatment and blood testing.
Toutefois, le règlement autorise la Finlande, l'Irlande, Malte, Suède et le Royaume-Uni à maintenir des mesures préalables à l'entrée telles que les traitements antiparasitaires et les tests sanguins.

The Treaty provides that the Council is to adopt measures on immigration policy relating to conditions of entry and residence, standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, and measures defining the rights and conditions under which nationals of third-countries who are legally resident in a Member State may reside in other Member States.
Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.
Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.