Traduction de «recommend pre-entry measures » (Anglais → Français) :

Would you recommend pre-entry measures?
Recommanderiez-vous des mesures préalables à l’admission?

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

2. Extension of the transitional period for the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden until scientific evidence is presented stating that the withdrawal of the current measures is possible without increasing the risks of introduction of the diseases: this option should be retained if it is considered that the scientific opinions provided by EFSA do not sufficiently substantiate the modification of the measures and until further scientific evidence is obtained.
2. Prolongation de la période transitoire pour les conditions d’entrée actuellement en vigueur au Royaume-Uni, en Irlande, à Malte, en Finlande et en Suède, jusqu’à l’obtention de preuves scientifiques établissant que le retrait des mesures actuelles est possible sans une augmentation du risque d’introduction des maladies : cette option devrait être retenue s’il est considéré que les avis scientifiques de l’EFSA n’établissent pas suffisamment le bien-fondé d'une modification de ces mesures, et jusqu'à ce que d’autres preuves scientifiques soient obtenues.

1. Continuation on a permanent basis of the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden.
1. Maintien définitif des conditions d’entrée actuellement en vigueur pour le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, la Finlande et la Suède.

3. Lifting of the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden: this option would correspond to full harmonisation of the rules in the EU, but would not take into account all of the concerns raised by the UK, Ireland, Finland, Malta and Sweden and would not take into account all of the elements in the EFSA opinions.
3. Suppression des conditions d’entrée actuellement en vigueur pour le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, la Finlande et la Suède : cette option correspondrait à une harmonisation complète des règles en vigueur dans l’UE, mais elle ne tiendrait pas compte de toutes les préoccupations soulevées par le Royaume-Uni, l’Irlande, la Finlande, Malte et la Suède et ne prendrait pas en compte tous les éléments des avis de l’EFSA.

However the Regulation allows Finland, Ireland, Malta, Sweden and the UK to retain pre-entry measures such as anti-parasite treatment and blood testing.
Toutefois, le règlement autorise la Finlande, l'Irlande, Malte, Suède et le Royaume-Uni à maintenir des mesures préalables à l'entrée telles que les traitements antiparasitaires et les tests sanguins.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006G1229(01) - EN - Council Resolution of 4 December 2006 concerning an updated handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved - COUNCIL RESOLUTION // (2006/C 322/01) // HANDBOOK WITH RECOMMENDATIONS FOR INTERNATIONAL POLICE COOPERATION AND MEASURES TO PREVENT AND CONTROL VIOLENCE AND DISTURBANCES IN CONNECTION WITH FOOTBALL MATCHES WITH AN INTERNATIONAL DIMENSION, IN WHICH AT LEAST ONE MEMBER STATE IS INVOLVED // Appendix 1 // CATEGORISATION OF FOOTBALL SUPPORTERS // Appendix 2 // PRE-MATCH/MATCH/AFTER-MATCH FORMS (CATEGORIES NON-RISK/RISK SUPPORTERS) // Appendix 3 // CHECKLIST CONCERNING POSSIBLE REQUIREMENTS TO BE MET BY THE ORGANISER // Appendix 4 // SPECIFICATIONS FOR AND SAMPLE OF POLICE IDENTIFICATION VESTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006G1229(01) - EN - Résolution du Conseil du 4 décembre 2006 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre - RÉSOLUTION DU CONSEIL // concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre // (2006/C 322/01) // MANUEL CONTENANT DES RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN PLACE, À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE, D’UNE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DE MESURES VISANT À PRÉVENIR ET À MAÎTRISER LA VIOLENCE ET LES TROUBLES LIÉS AUX MATCHES DE FOOTBALL REVÊTANT UNE DIMENSION INTERNATIONALE QUI CONCERNENT AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE // Appendice 1 // CLASSIFICATION DES SUPPORTERS DE FOOTBALL // Appendice 2 // FORMULAIRES «PRÉ-MATCH»/«MATCH»/«APRÈS-MATCH» (SUPPORTERS DES CATÉGORIES «SANS RISQUE»/«À RISQUE») // Appendice 3 // LISTE DE POINTS À VÉRIFIER EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ÊTRE IMPOSÉES À L’ORGANISATEUR // Appendice 4 // SPÉCIFICATIONS POUR LES VESTES D’IDENTIFICATION DES MEMBRES DES SERVICES DE POLICE ET MODÈLE

Within six months following entry into force of this Agreement, the IRP, in cooperation with the scientific staff of the IATTC, shall develop and recommend a system by which to measure DML utilisation in order to deter frivolous requests for DMLs.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la commission de contrôle internationale élabore et recommande, en coopération avec le personnel scientifique de la CITT, un système permettant de mesurer l'utilisation des LMD de manière à dissuader les demandes non fondées de LMD.

Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement.
Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation.