Vertaling van "conditional sentence would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

conditional sentence of imprisonment
condamnation à l'emprisonnement avec sursis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If a youth sentence has been imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) on a young person who is under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r), and the additional youth sentence would not modify the expiry date of the youth sentence that the young person was serving at the time the additional youth sentence was imposed, the young person may be remanded to the youth custody facility that the provincial director considers appropriate.
(2) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une peine supplémentaire lui est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine au sein de la collectivité sous surveillance en application de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que la peine supplémentaire ne modifie pas la date d’expiration de la peine qu’il purge au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, il peut être placé dans un lieu de garde que le directeur provincial estime indiqué.

Parliament intended that conditional sentences would be available to non-dangerous offenders who would have been, before the creation of conditional sentences, sentenced to a term of incarceration of less than two years for offences with no minimum term of imprisonment.
Le Parlement souhaitait que les peines avec sursis soient une option dans le cas des délinquants non dangereux qui, avant l'introduction de ces peines, auraient été condamnés à l'emprisonnement pendant moins de deux ans pour des infractions n'étant pas passibles d'une peine d'emprisonnement minimale.

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.
Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.

The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].
La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

Specifically on the subject of prisons, but not those for terrorists, I would like to point out the truly inhumane conditions of the prisons in Rwanda and in Libya, where totally innocent people held in detention are sentenced to death.
En ce qui concerne en particulier les prisons, mais pas celles destinées aux terroristes, je voudrais insister sur les conditions véritablement inhumaines qui règnent dans les prisons du Rwanda et en Libye, où des prisonniers totalement innocents sont condamnés à mort.

The offence for which the person has been convicted must not be punishable by a minimum term of imprisonment; the offender should be sentenced to less than two years; conditional sentencing must not endanger the safety of the community; and the judge must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the general principles of proportionality.
Le contrevenant doit être coupable d'une infraction pour laquelle aucune peine minimale n'est prévue; l'individu doit être condamné à une peine de moins de deux ans; la peine avec sursis ne doit pas mettre en danger la collectivité; et le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme aux principes généraux de proportionnalité de la peine.

I would also contradict those who distort the truth, both in relation to the trials undergone by those prisoners and the conditions in which they are carrying out their sentences.
Je voudrais également contredire ceux qui déforment la vérité, tant en ce qui concerne les procès subis par ces prisonniers que les conditions dans lesquelles ils purgent leurs peines.

I would also point out that within Cuban territory there are cases of human rights violations, violations of the rule of law, illegal imprisonment and inhuman conditions, not for the 70, but for more than 600 men who have not been sentenced nor subject to any judicial procedure.
Je voudrais également souligner qu’il existe sur le territoire cubain des cas de violation des droits de l’homme, de violation de l’État de droit, d’emprisonnement illégal et de conditions inhumaines, non pas pour ces 70 détenus, mais pour plus de 600 prisonniers qui n’ont pas été condamnés ni soumis à une procédure judiciaire.

In such cases, clause 43 would provide that, for the purposes of calculating the total length of the young person’s sentence and the respective custodial and community portions (i.e., release under supervision in the community subject to conditions, or conditional supervision), the two sentences would effectively be added into a single custodial sentence deemed to commence at the beginning of the earlier sentence.
En pareil cas, l’article 43 prévoit que pour le calcul de la durée totale de la peine infligée à l’adolescent et de la durée respective de la période de garde et de celle purgée au sein de la collectivité (c.-à-d. mise en liberté surveillée au sein de la collectivité, sous condition, ou surveillance conditionnelle), les deux peines sont additionnées de sorte que l’adolescent n’est réputé avoir été condamné qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première.

The execution of a European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes that the requested person will not be extradited to a third country where he would face the risk of being sentenced to death.
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à ce que la personne recherchée ne soit pas extradée vers un pays tiers où elle risquerait la peine capitale.