Traduction de «conditional sentences still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

in quiet water conditions [ in still water conditions ]
en eau calme [ en eaux calmes ]

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the fact that controversy about conditional sentences still exists suggests to me that perhaps a useful thing for you as to do would be to consider my third point, and that is, I would urge you to consider taking on a thorough and thoughtful analysis of the problems of sentencing in Canada.
Cependant, le fait qu'il y ait encore une controverse autour des peines avec sursis me donne à croire qu'une chose qu'il serait peut-être utile pour vous de faire, ce serait de considérer le troisième point que je voulais soulever, c'est-à-dire que je vous presse d'envisager d'entreprendre une analyse exhaustive et réfléchie des problèmes liés à l'imposition de peines au Canada.

Statistics Canada reports that conditional sentences still represent a small proportion of all sentences.
Statistique Canada signale que les peines d’emprisonnement avec sursis ne représentent encore qu’une petite proportion de l’ensemble des peines infligées.

Statistics Canada reports that conditional sentences still represent a small proportion of all sentences in Canada.
Statistique Canada fait savoir que les peines avec sursis représentent toujours une petite partie de toutes les peines imposées au Canada.

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;
14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;

Statistics Canada reports that conditional sentences still represent a small proportion of all sentences.
Statistique Canada signale que les peines d’emprisonnement avec sursis représentent encore une petite proportion des peines infligées.

Along with the ever-increasing flow of reports of executions of juveniles under the age of 18 and of others being sentenced to death, there is also the fact that Akbar Gandji, having been arrested over five years ago, is still in jail and is in a critical condition.
Outre le flux croissant de témoignages signalant des exécutions ou des condamnations à mort de jeunes gens âgés de moins de 18 ans, il y a aussi le fait qu’Akbar Gandji, qui a été arrêté il y a plus de cinq ans, se trouve toujours en prison, dans un état de santé critique.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.