Traduction de «conditionality element should » (Anglais → Français) :

A ‘more for more’ approach, implying an element of conditionality, should continue to be applied as a way to increase transparency and speed up progress towards concluding these agreements.
La mise en œuvre de l'approche «donner plus pour recevoir plus», caractérisée par une certaine forme de conditionnalité, doit être poursuivie en vue d'une plus grande transparence et afin d'accélérer la procédure de négociation de ces accords.

39. Believes that in the case of further accessions to the EU additional emphasis should be placed on the protection of freedoms and on freedom of speech, since these are widely considered to be elements of the human rights and democracy conditionality of the Copenhagen criteria; calls on the Commission to continue to monitor the performance and progress of EU candidate countries as regards the protection of media freedoms;
39. considère qu'en cas de nouvelles adhésions à l'Union européenne, il conviendrait de mettre encore davantage l'accent sur la protection des libertés et de la liberté de parole, qui sont largement considérées comme des éléments des conditions en matière de droits de l'homme et de démocratie des critères de Copenhague; demande à la Commission de continuer d'observer les performances et les progrès des pays candidats à l'adhésion en matière de protection de la liberté des médias;

86. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;
86. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;

87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;
87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;

Whenever future macro financial assistance operations and other operations pursuing macro-economic objectives are negotiated with the ENP partner countries, the Commission considers that the conditionality element should draw on the economic priorities and measures of the Action Plans, ensuring that this type of assistance is an additional incentive to pursue political and economic reform.
Dans l'hypothèse où des opérations d'assistance macrofinancière ou d'autres opérations à finalité macroéconomique seraient négociées avec les pays partenaires visés par la PEV, la Commission estime que l'élément de conditionnalité devrait s'articuler autour des priorités et mesures économiques figurant dans les plans d'action, garantie que ce type d'assistance constituera un incitant supplémentaire pour poursuivre le processus de réforme politique et économique.

8. Recommends that the European Agency for Reconstruction should play a more active role in accompanying the implementation of the grant component of "ad hoc" or exceptional financial assistance, in particular in terms of evaluation of the elements related to their political conditionality;
8. préconise que l'Agence joue un rôle plus actif dans l'encadrement de la mise en œuvre de l'aide financière ad hoc ou exceptionnelle prenant la forme de prêts non remboursables, notamment en ce qui concerne l'évaluation des éléments relatifs à la conditionnalité politique;

The granting of longer term measures will be subject to criteria of conditionality which should include the following elements: - implementation of the terms of the peace agreement; - respect for human rights, minority rights and the right to return of all the refugees and displaced persons; - with respect to the FRY (Serbia and Montenegro), the granting of a large degree of autonomy within it for Kosovo; - respect for the principles of market economy; - cooperation with the international war crimes tribunal.
L'adoption de mesures à plus long terme sera soumise à certaines conditions, notamment : - à l'application des clauses de l'accord de paix ; - au respect des droits de l'homme, des droits des minorités et du droit au retour de tous les réfugiés et personnes déplacées ; - en ce qui concerne la RFY (Serbie et Monténégro), à l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo ; - au respect des principes de l'économie de marché ; - à la coopération avec le Tribunal pénal international pour les crimes de guerre.