Vertaling van "the conditionality element should " (Engels → Frans) :

Notwithstanding the fact that the assessment of the indicative factual elements should be adapted to each specific case and take account of the specificities of the situation, situations representing the same factual elements should not lead to a different legal appreciation or assessment by competent authorities in different Member States.
S'il convient que l'évaluation des éléments de fait indicatifs soit adaptée à chaque cas particulier et tienne compte des particularités de la situation, les situations présentant les mêmes éléments de fait ne devraient pas donner lieu, de la part des autorités compétentes de différents États membres, à une appréciation ou à une évaluation juridique différente.

Taking into account the principles of shared management and of simplification, the approval procedure for cooperation programmes should be such that the Commission approves only the core elements of the cooperation programmes, while the other elements should be approved by the participating Member State or Member States.
En tenant compte des principes de gestion partagée et de simplification, la procédure d'approbation des programmes de coopération devrait être telle que la Commission n'approuve que les composantes essentielles des programmes de coopération, alors que les autres éléments devraient être approuvés par l'État membre ou les États membres participants.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.
Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;
16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;

(12) For reasons of transparency, the decision of setting up a research infrastructure as an ERI should be published in the Official Journal of the European Union. For the same reasons, an extract from the Statutes, providing their essential elements, should be annexed to that decision.
(12) Pour des raisons de transparence, la décision portant création d’une infrastructure de recherche sous statut d'ERI devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.Pour les mêmes raisons, un extrait des statuts, reprenant leurs éléments essentiels, devrait être joint à la décision.

The economic element should be of some significance, in order, for example, to exclude websites or blogs that only contain information on the software used.
L'élément économique devrait présenter un certain poids afin que soient exclus du champ d'application de la présente directive les sites web ou les blogs par exemple qui contiennent uniquement des informations sur le logiciel utilisé.

Whenever future macro financial assistance operations and other operations pursuing macro-economic objectives are negotiated with the ENP partner countries, the Commission considers that the conditionality element should draw on the economic priorities and measures of the Action Plans, ensuring that this type of assistance is an additional incentive to pursue political and economic reform.
Dans l'hypothèse où des opérations d'assistance macrofinancière ou d'autres opérations à finalité macroéconomique seraient négociées avec les pays partenaires visés par la PEV, la Commission estime que l'élément de conditionnalité devrait s'articuler autour des priorités et mesures économiques figurant dans les plans d'action, garantie que ce type d'assistance constituera un incitant supplémentaire pour poursuivre le processus de réforme politique et économique.

Conditionality provisions should not, however, apply to commitments already made at the time of suspension,
Les règles de conditionnalité ne devraient pas s'appliquer aux engagements qui ont déjà été pris au moment de la suspension,

in view of the considerable international debate concerning the nature of IMF and World Bank conditionality, the reference in the Council conclusions to arangements with the IMF should not be understood to prejudice or preclude the adoption by the EU of its own view on the structural reforms to be undertaken by the recipient country; the conditionality criterion should pay due attention to the interdependence of the recipient country's economy with the EU, and the fulfilment of measurable macro-economic criteria and of quantitative indices on the reform programme of the beneficiary country;
compte tenu de l'ampleur du débat international sur la nature de la conditionnalité appliquée par le FMI et la Banque mondiale, la référence aux arrangements conclus avec le FMI, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil, ne devrait pas être comprise comme portant atteinte ou empêchant l'adoption, par l'Union européenne, de sa propre position sur les réformes structurelles qui doivent être entreprises dans le pays bénéficiaire; le critère de conditionnalité devrait tenir dûment compte de l'interdépendance entre l'économie du pays bénéficiaire et l'UE, ainsi que du respect de critères macro-économiques mesurables et d'indices quantitatifs sur le programme de réforme du pays bénéficiaire;