More generally, the Commission conducts its relations with complainants in accordance with its code of good administrative conduct, under which complainants are entitled to receive a reply in line with their expectations, even if these exceed the Commission's prerogatives.
Plus généralement, les relations avec les plaignants s'effectuent en conformité avec le code de bonne conduite administrative adoptée par la Commission. Dans l'esprit de ce code, le plaignant qui s'adresse à la Commission est en droit de recevoir une réponse en rapport avec son attente, quand bien même celle-ci excède les prérogatives de la Commission.