Vertaling van "confer sufficient benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general right to a guarantee of sufficient benefits
droit général à des prestations garanties

Canadian Pension and Benefits Institute [ CPBI | Canadian Pension and Benefits Conference | Canadian Pension Conference ]
Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux

Technical Conference on the Economic and Social Benefits of Meteorological and Hydrological Services
Conférence technique sur les avantages socio-économiques de l'assistance météorologique et hydrologique

Conference on the Application of Science and Technology for the Benefit of the Less Developed Countries
Conference on the Application of Science and Technology for the Benefit of the Less Developed Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) exempts vertical agreements* which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects.
L’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte les accords verticaux* qui confèrent des avantages suffisants pour l’emporter sur les effets anticoncurrentiels.

(D) where it is reasonable to conclude that the person conferring the benefit does not have sufficient information with regard to the location of the stakeholder before the later of the times determined under clauses (A) to (C), to advise the stakeholder of the benefit, the time at which sufficient information with regard to the location of the stakeholder to so advise the stakeholder was received by that person, and
(D) lorsqu’il est raisonnable de conclure que la personne conférant l’avantage ne peut informer l’intéressé de l’avantage du fait que, avant le dernier en date des moments visés aux divisions (A) à (C), elle ne disposait pas de renseignements permettant de le retrouver, le moment auquel elle a reçu de tels renseignements,

14. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations to finalise an ambitious, comprehensive and legally binding agreement; notes the importance of the EU demonstrating its convictions and acting as a role model in demonstrating the benefits and viability of the low carbon economy; welcomes the outcome of the Durban conference in agreeing a clear timeline for drafting an international post-2012 agreement and the acceptance that large emitters, whether they be developed or developing economies, must adopt ambitious and sufficient targets for the reduction of greenhouse gas emissions;
14. engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;
35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;

35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;
35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;

Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) exempts vertical agreements * which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects.
L’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte les accords verticaux * qui confèrent des avantages suffisants pour l’emporter sur les effets anticoncurrentiels.

Competition Commissioner Neelie Kroes said “IATA passenger tariff conferences appear to facilitate interlining on routes to third countries, but I do not have sufficient assurances that these conferences will continue to benefit passengers who interline on journeys within the EU.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Les conférences tarifaires de l’IATA pour le transport de passagers semblent faciliter l’interligne sur les liaisons avec les pays tiers, mais je ne dispose pas de garanties suffisantes indiquant que ces conférences continueront de procurer des avantages aux passagers pratiquant l’interligne sur les liaisons intracommunautaires.

"Will the intergouvernemental conference be sufficient to chart the course of a Community which may be faced during the coming years with twelve or more membership applications?" "Creative thinking is now required to define arrangements whereby the Community could offer the benefits of membership, and the accompanying gains for stability, without weakening its drive towards further integration and without subjecting the fragile structures of new market economies to excessive pressure.
"La conférence intergouvernementale sera-t-elle suffisante pour tracer le chemin d'une Communauté qui, dans les années à venir, pourrait être confrontée à douze demandes d'adhésion ou davantage encore?" - 2 - "Nous devons faire à présent un effort d'imagination afin de concevoir les arrangements grâce auxquels la Communauté pourrait offrir les avantages à l'adhésion et les gains qui en découlent du point de vue de la stabilité sans affaiblir son processus interne d'intégration et sans soumettre les structures fragiles des nouvelles économies de marché à des pressions excessives.