Traduction de «conferences consumers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Consumer-Producer Conference
Conférence nationale des consommateurs et des producteurs

Federal-Provincial-Territorial Conference of Ministers of Consumer and Corporate Affairs
Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la consommation et des corporations

Federal Service Consumers' Conference [ SCC ]
Conférence des bénéficiaires de prestations de la Confédération [ CBP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

15. Insists that the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) be provided with sufficient resources to be able to execute the additional tasks and fulfil the mandate conferred on it by the EU legislative authorities and fully implement and enforce the provisions of the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT); warns that not doing so would have a serious negative impact on trust in the EU institutions’ ability to fulfil their role, on consumer confidence in the Union’s energy market and on the price of energy for consumers; believes that this should also apply with respect to the competences of the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC);
15. insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l'Union à remplir leur rôle, sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'énergie de l'Union et sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; est convaincu que cela devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the government is very anxious to have the information that can be provided by the conference board so that all Canadians, those in government as policymakers and those in the private sector who run various industrial parts of our economy as well as individual consumers, can fully see in a transparent way the exact trends in those markets so that when, for example, there are those inexplicable price spikes before long weekends people would be in a position to act.
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a hâte d'être en possession de l'information que le Conference Board pourra lui communiquer de façon à ce que tous les Canadiens, tant les décisionnaires du secteur public que les gestionnaires du secteur privé qui dirigent les divers éléments industriels de notre économie ainsi que les consommateurs, puissent suivre de près les tendances exactes du marché de manière à ce que lorsque, par exemple, les prix montent en flèche de manière inexplicable avant les longs week-ends, ils soient en mesure de réagir.

The rights thus conferred on consumers by the directive do not seek to place consumers in a more favourable position than they could claim under the contract of sale, but merely to re-establish the situation which would have prevailed if the seller had delivered goods in conformity at the outset.
Les droits ainsi conférés aux consommateurs par la directive visent non pas à mettre ces derniers dans une situation plus avantageuse que celle à laquelle ils pouvaient prétendre en vertu du contrat de vente, mais simplement à rétablir la situation qui aurait prévalu si le vendeur avait d’emblée livré un bien conforme.

With regard to the issues put forward by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, I would like to stress that, since the high-level conference held last May with Members of the European Parliament, the Commission has reflected on the most appropriate ways of supporting the Member States, judicial and police authorities, businesses and consumers in their fight against these criminals.
En ce qui concerne les questions présentées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souligne que, depuis la conférence à haut niveau, organisée au mois de mai dernier avec les députés du Parlement européen, la Commission a réfléchi aux moyens qui seraient les plus appropriés pour soutenir les États membres, les autorités judiciaires et policières, les entreprises, les consommateurs, dans la lutte qu’ils mènent contre ces malfaiteurs.

Without the conferences consumers would have a smaller choice of flexible fares and smaller airlines might have fewer interlining opportunities and as a result find it harder to compete.
L'interdiction de ces conférences réduirait les produits tarifaires disponibles pour les consommateurs et rendrait la concurrence plus difficile pour les petites compagnies aériennes en limitant leurs possibilités de pratiquer l'interligne.

In response to the main committees' (Internal Market and Environment) request, the Conference of Presidents decided on 30 June 2005 to split the proposal. The Committee on Legal Affairs wishes to express its support for this decision, because of the risk that public health policy would override the policy of consumer protection.
En réponse à la demande des commissions compétentes au fond (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire), la Conférence des présidents a décidé le 30 juin 2005 de scinder la proposition. La commission des affaires juridiques se rallie à ce choix, la politique dans le domaine de la santé publique risquant de l'emporter sur la politique de protection des consommateurs.

In light of these alternatives, the discussion paper asks whether the IATA interlining system continues to compensate consumers fairly for the restrictions of competition flowing from IATA tariff conferences and whether there are less restrictive means than price fixing that would secure the benefits of interlining.
Compte tenu de ces solutions alternatives, le document de consultation pose la question de savoir si le système interligne de l’IATA continue de compenser de façon équitable les effets négatifs pour les consommateurs des restrictions de concurrence découlant des conférences tarifaires de l’IATA et s’il existe des moyens moins restrictifs que la fixation des prix pour garantir les effets bénéfiques du système interligne.

This would ensure a proper fulfilment of the right to information conferred on consumers by the Treaty.
Ceci garantirait le bon respect du droit à l'information conféré aux consommateurs par le traité.

It then summarizes what it would hope to see emerge from the Helsinki Conference: - steps to plug gaps in regulations ensuring fair competition; - solutions to problems of financing transport; - improvements in social provisions, safety regulations, environmental protection, the quality and efficiency of all transport modes; - improved cooperation between states and at parliamentary level, with greater involvement for socio-economic interest groups; - introduction of mechanisms for consulting economic groupings, employers' federations, consumer organizations, environmental protection bodies and trade unions.
Il résume ensuite les résultats attendus de la conférence d'Helsinki : - comblement des lacunes dans la réglementation pour une concurrence loyale; - solutions aux problèmes de financement des transports; - amélioration des dispositions sociales, de la sécurité, de la protection de l'environnement, de la qualité et de l'efficacité des modes de transports; - amélioration de la coopération au niveau interétatique et parlementaire, avec participation accrue des groupes socio-économiques; - introduction de mécanismes de consultation des groupements économiques, des fédérations patronales, des organisations de consommateurs et de protection de l'environement, ainsi que des syndicats.