Vertaling van "confers exclusive jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

exclusive jurisdiction to declare the bankruptcy open
compétence exclusive pour prononcer la faillite

exclusive jurisdiction
juridiction exclusive

exclusive jurisdiction of the State
compétence exclusive de l'Etat

exclusive jurisdiction
compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]

exclusive jurisdiction to hear and determine all appeals
compétence exclusive en matière d'appels

East Timor Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminal Offences
East Timor Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminal Offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first proposal put forward by the Commission aims to confer exclusive jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to Community patents.
La première proposition présentée par la Commission vise à attribuer à la Cour de justice la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

2. Without prejudice to Article 26, where a court of a Member State on which an agreement as referred to in Article 25 confers exclusive jurisdiction is seised, any court of another Member State shall stay the proceedings until such time as the court seised on the basis of the agreement declares that it has no jurisdiction under the agreement.
2. Sans préjudice de l’article 26, lorsqu’une juridiction d’un État membre à laquelle une convention visée à l’article 25 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d’un autre État membre sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de la convention.

Article 32(2) provides that where an agreement referred to in Article 23 confers exclusive jurisdiction on a court or the courts of a Member State, the courts of other Member States shall have no jurisdiction over the dispute until such time as the court or courts designated in the agreement decline jurisdiction.
L'article 32, paragraphe 2, indique que lorsqu'une convention visée à l'article 23 attribue une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du litige tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

2. Without prejudice to Article 24, where a court of a Member State on which an agreement referred to in Article 23 confers exclusive jurisdiction is seised, any court of another Member State shall stay the proceedings until such time as the court seised on the basis of the agreement declares that it has no jurisdiction under the agreement.
2. Sans préjudice de l'article 24, lorsqu'une juridiction d'un État membre à laquelle une convention visée à l'article 23 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d'un autre État membre sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur la base de la convention déclare qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention.

(ca) conferring exclusive jurisdiction for all disputes arising under the contract to the place where the trader is domiciled unless the chosen court is also the court for the place where the consumer is domiciled;
c bis) de conférer à la juridiction compétente du lieu où le professionnel est domicilié la compétence exclusive pour tous les litiges découlant du contrat, à moins que la juridiction choisie ne soit également celle du lieu où le consommateur est domicilié;

4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 15, 19 or 23, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 24.
4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24.

(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.
(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.

It governs the recognition and enforcement of judgments in disputes arising from commercial transactions in which the parties to such transactions have conferred exclusive jurisdiction to a court of their choice.
La convention régit la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice dans des litiges découlant d’opérations commerciales dans lesquelles les parties ont conféré une compétence exclusive au tribunal de leur choix.

5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.