Vertaling van "confessions whereas some " (Engels → Frans) :

E. whereas the Uzbek Government continues to refuse an independent investigation into the 2005 massacre of hundreds of people in Andijan; whereas over 200 individuals are still serving sentences related to the Andijan events following closed trials that were marred by serious violations of due process and indications that torture may have been used to procure confessions; whereas some of the crimes related to the Andijan massacre and the crime of torture are subject to universal jurisdiction;
E. considérant que le gouvernement ouzbek continue de refuser une enquête indépendante sur le massacre de centaines de personnes perpétré à Andijan en 2005; considérant que plus de 200 personnes purgent encore des peines de prison liées aux événements d'Andijan, prononcées au terme de procès menés à huis clos qui ont été entachés de violations graves des droits de la défense et de signes indiquant que des actes de torture auraient pu être commis pour obtenir des aveux; considérant que certains des crimes liés au massacre d'Andijan et le crime de torture relèvent de la compétence universelle;

B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;
B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;
B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA‑Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

C. whereas other anti-slavery campaigners have also been arrested and detained, bringing the total number of imprisoned activists from the Mauritanian Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement to 17; whereas it is alleged that during the arrests the Mauritanian gendarmerie used excessive force, including beatings with batons, physical dragging along the floor and humiliation techniques, which included forcing detainees to strip naked; whereas there are also allegations of prison guards having attempted to coerce some of the activists into signing confessions;
C. considérant que d'autres militants antiesclavagistes ont, eux aussi, été arrêtés et détenus, ce qui porte à dix-sept le nombre de militants appartenant à l'organisation IRA-Mauritanie qui sont actuellement en prison; que la gendarmerie mauritanienne aurait, pour effectuer ces arrestations, eu recours à une force excessive, y compris en rouant les militants de coups de bâton, en les traînant au sol et en employant des pratiques destinées à les humilier, entre autres en obligeant les détenus à se déshabiller complètement; que les gardiens de prison auraient en outre tenté de soutirer par la force des aveux signés aux militants;

Mr. Jenkins: I first confess that I am not an expert in the details of these internal trade barriers and all the details around them, but there are some differences between TILMA and AIT. For example, in terms of the architecture, the AIT requires them to sign on and have consensus; whereas in TILMA, everything is included unless there is an exception.
M. Jenkins : Je dois reconnaître que je ne connais pas en détail ces obstacles au commerce intérieur et tout ce qui les entoure, mais je sais qu'il y a des différences entre le TILMA et l'ACI. Par exemple, sur le plan de l'architecture, l'ACI exige que les parties signent et s'entendent, tandis que, dans le cas du TILMA, toutes les situations sont couvertes, sauf les exceptions.