Traduction de «confidential security clearance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confidential security clearance
attestation de sécurité - confidentiel

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance
gérer une habilitation de sécurité

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]
habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

security clearance | security investigation | security screening | security vetting
enquête de sécurité | enquête de sûreté

clearance level [ security clearance level ]
niveau d'habilitation [ niveau d'autorisation de sécurité ]

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

security clearance | clearance | access permission
habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

security clearance | clearance level
niveau d'habilitation

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. This Decision shall not apply to the handling and protection of confidential information, with the exception of the security clearance procedure and investigations into possible breaches of confidentiality.
5. La présente décision ne s’applique pas dans le cadre du traitement et de la protection des informations confidentielles, sauf dans le cas de la procédure d’habilitation de sécurité et d’enquêtes sur de possibles violations de la confidentialité.

10. The Directorate for Security and Risk Assessment shall ensure the personal security and security clearance needed to ensure the secure handling of confidential information in the European Parliament.
10. La direction de la sécurité et de l'évaluation des risques veille à la sécurité du personnel et aux habilitations de sécurité nécessaires pour permettre le traitement sécurisé des informations confidentielles au sein du Parlement européen.

Information classified above the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ shall be made available only to Members who hold the appropriate level of security clearance.
Les informations classifiées au-dessus du niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont uniquement communiquées aux députés qui disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

4. Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level of ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ if they hold the appropriate level of security clearance.
4. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

3. Members of the European Parliament may consult classified information up to and including the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ without security clearance.
3. Les députés au Parlement européen peuvent consulter les informations classifiées jusques et y compris au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sans habilitation de sécurité.

‘EU Personnel Security Clearance’ (EU PSC) for access to EUCI means an authorisation by the GSC Appointing Authority which is taken in accordance with this Decision following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’,
«habilitation de sécurité du personnel de l'UE (HSP de l'UE) donnant accès aux ICUE», une autorisation émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SGC conformément à la présente décision à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»,

‘National Personnel Security Clearance’ (national PSC) for access to EUCI means a statement by a competent authority of a Member State which is made following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’;
«habilitation nationale de sécurité du personnel (HSP nationale) donnant accès aux ICUE», une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»;

6. Contractor or subcontractor personnel who, for the performance of a classified contract, require access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET shall be granted a Personnel Security Clearance (PSC) by the respective NSA, DSA or any other competent security authority in accordance with national laws and regulations and the minimum standards laid down in Annex I.
6. Lorsque les membres du personnel d'un contractant ou d'un sous-traitant doivent, en raison de leurs fonctions aux fins de l'exécution d'un contrat classifié, accéder à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente leur délivre une habilitation de sécurité du personnel (HSP), conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales et dans le respect des normes minimales de sécurité définies à l'annexe I.

5. The NSA, DSA or any other competent security authority of each Member State shall ensure, in accordance with national laws and regulations, that contractors or subcontractors registered in the said Member State participating in classified contracts or sub-contracts which require access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET within their facilities, either in the performance of such contracts or during the pre-contractual stage, hold a Facility Security Clearance (FSC) at the relevant classification level.
5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant la phase précontractuelle, d'une habilitation nationale de sécurité d'établissement (HSE) du niveau de classification correspondant.