16 (1) For the purpose of section 45 of the Act, a counsel for a party, other than a counsel who is not a resident of Canada or who is a director, servant or employee of the party, who wishes access to confidential information provided to the Tribunal shall provide the Tribunal with a declaration and undertaking on the relevant Tribunal form in respect of the use, disclosure, reproduction, protection and storage of the confidential information in the record of a proceeding, as well as that counsel’s disposal of the confidential information at the close of the proceeding or in the event of a change of counsel.
16 (1) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie — autre que l’avocat ne résidant pas au Canada ou l’administrateur, le préposé ou l’employé de celle-ci — qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’avocat.