Traduction de «confirmation receipt against payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confirmation of receipt against payment
confirmation de réception avec règlement

confirmation of delivery against payment
confirmation de livraison avec règlement

payments netted against receipts
paiements déduits des recettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Takes note that the provisional 2012 budget outturn account at year-end 2012 was EUR 8,2 million, with receipts of EUR 58,3 million, plus the 2011 budget surplus of EUR 7,5 million netted against payments of EUR 55,2 million and carryovers of EUR 2,4 million;
4. prend acte du fait que le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire au terme de l'exercice 2012 présentait un résultat de 8 200 000 EUR, avec des recettes s'élevant à 58 300 000 EUR, auxquelles s'est ajouté l'excédent budgétaire de l'exercice 2011, d'un montant de 7 500 000 EUR, après déduction des paiements, d'un montant de 55 200 000 EUR, et des reports, à concurrence de 2 400 000 EUR;

The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.
la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,

The lending schemes shall, without delay, but in any event within 15 working days of receipt of the confirmation and information from ESMA, effect payment of the loan to the borrowing investor-compensation scheme.
Les systèmes prêteurs effectuent sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant la réception de la confirmation et des informations de l'AEMF, le versement du prêt à destination du système d'indemnisation des investisseurs emprunteur.

An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and is not returnable except where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation or the carrier is deemed not at fault.Receipt of an advance payment shall enable the carrier, the performing carrier or the passenger to initiate judicial proceedings to establish liabilities and fault.
Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

- having regard to the 2000 Palermo Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, supplementing the United Nation convention against transnational organized crime, annexed to the UN Convention against Transnational Organised Crime in which trafficking in human beings is defined as: the recruitment, transportation, transfer, harbouring or receipt of persons, by means of the threat or use of force or other forms of coercion, of abduction, of fraud, of deception, of the abuse of power or of a position of vulnerability or of the giving or receiving of payments or benefits to achieve the consent of a person having control over another person, for the purpose of exploitation.
– vu le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants – Protocole de Palerme – du 15 novembre 2000. Les Nations unies définissent la traite des personnes comme suit: "le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

(c) "forward rate" means the rate calculated in accordance with point 16 and applied to convert the euro amount into such amount in the foreign currency as one party shall be obliged to transfer to the other at the retransfer date against payment of the euro amount, which rate shall be as set out in the confirmation and defined in the relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB;
c) "taux à terme": le taux calculé conformément au point 16 et utilisé pour convertir le montant en euros dans ledit montant en devises pour lequel une partie est tenue d'effectuer le transfert à l'autre, à la date de retransfert, contre paiement du montant en euros, lequel taux est fixé dans la confirmation et défini dans les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN;

(b) "spot rate" means, in relation to a specific transaction, the rate (as calculated in accordance with point 16) applied to convert the euro amount into such amount in the foreign currency relevant for that transaction as one party shall be obliged to transfer to the other at the transfer date against payment of the euro amount and which rate shall be set out in the confirmation;
b) "taux au comptant": relativement à une opération particulière, le taux (calculé conformément au point 16) utilisé pour la conversion du montant en euros dans le montant en devises pour lequel une partie est tenue d'effectuer le transfert à l'autre, à la date de transfert, contre paiement du montant en euros, lequel taux est fixé dans la confirmation;

—or grain receipts against the refusal or failure of licensees to meet their payment or delivery obligations under the receipt or ticket.
ou des bons de paiement contre le refus ou le défaut des titulaires de licence de respecter les obligations de paiement ou de livraison prévues dans ces documents.