Traduction de «payments netted against receipts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments netted against receipts
paiements déduits des recettes

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

confirmation of receipt against payment
confirmation de réception avec règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Takes note that the provisional 2012 budget outturn account at year-end 2012 was EUR 8,2 million, with receipts of EUR 58,3 million, plus the 2011 budget surplus of EUR 7,5 million netted against payments of EUR 55,2 million and carryovers of EUR 2,4 million;
4. prend acte du fait que le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire au terme de l'exercice 2012 présentait un résultat de 8 200 000 EUR, avec des recettes s'élevant à 58 300 000 EUR, auxquelles s'est ajouté l'excédent budgétaire de l'exercice 2011, d'un montant de 7 500 000 EUR, après déduction des paiements, d'un montant de 55 200 000 EUR, et des reports, à concurrence de 2 400 000 EUR;

An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and is not returnable except where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation or the carrier is deemed not at fault.Receipt of an advance payment shall enable the carrier, the performing carrier or the passenger to initiate judicial proceedings to establish liabilities and fault.
Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

checks that the accounts are correct, in particular the veracity of net receipts by the producer organisations as declared in their payment applications, the proportionality of any withdrawal costs, the entries in the accounts regarding the receipt by the producer organisations of the Community support and any amounts thereof paid on to members, ensuring that these tally; and
la vérification que la gestion comptable est correcte, et notamment le contrôle de la véracité des recettes nettes des organisations de producteurs déclarées dans les demandes de paiement, de la proportionnalité d’éventuels frais de retrait perçus, des inscriptions comptables relatives à la perception par les organisations de producteurs de l’aide communautaire et au reversement éventuel de cette dernière aux membres associés, ainsi que de la cohérence entre elles; et

- having regard to the 2000 Palermo Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, supplementing the United Nation convention against transnational organized crime, annexed to the UN Convention against Transnational Organised Crime in which trafficking in human beings is defined as: the recruitment, transportation, transfer, harbouring or receipt of persons, by means of the threat or use of force or other forms of coercion, of abduction, of fraud, of deception, of the abuse of power or of a position of vulnerability or of the giving or receiving of payments or benefits to achieve the consent of a person having control over another person, for the purpose of exploitation.
– vu le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants – Protocole de Palerme – du 15 novembre 2000. Les Nations unies définissent la traite des personnes comme suit: "le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

Income on direct investment is presented on a net basis for both direct investment abroad and in the reporting economy (i.e. receipts of income on equity and income on debt less payments on income on equity and income on debt for each).
Aussi bien pour les investissements directs à l'étranger que pour ceux effectués dans l'économie déclarante, c'est le montant net des revenus que l'on reporte (autrement dit, dans chaque cas, les revenus perçus moins les revenus versés).

(ii) on the basis of the sums so established, a calculation shall be made by the NCB (as at the repurchase date) of what is due from each party to the other and the sums due from one party shall be set off against the sums due to the other and only the net balance shall be payable by the party having the claim thereby valued at the lower amount and such net balance shall be due and payable on the next day on which all relevant parts of Target are operational to effect a payment.
ii) sur la base des sommes ainsi établies, la BCN effectue un calcul (à la date de rachat) de ce que chaque partie doit à l'autre, et les sommes dues par une partie sont déduites des sommes dues à l'autre, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû le premier jour suivant durant lequel toutes les composantes concernées de TARGET sont opérationnelles pour effectuer un paiement.

(b) On the basis of the sums so established, a calculation shall be made by the NCB (as at the retransfer date) of what is due from each party to the other and the sums due from one party shall be converted in accordance with point 16, where necessary, into euro and set off against the sums due to the other and only the net balance shall be payable by the party having the claim thereby valued at the lower amount and such net balance shall be due and payable on the next day on which all relevant parts of Target are operational to effect such a payment.
b) sur la base des sommes ainsi établies, la BCN effectue un calcul (à la date de retransfert) de ce que chaque partie doit à l'autre et les sommes dues par une partie sont converties conformément au point 16, si nécessaire, en euros et déduites des sommes dues à l'autre partie, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû le premier jour suivant durant lequel toutes les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effectuer un tel paiement.

In the case of interest rate swaps, only the net payments (receipts) of interest between the two parties to the swap should be recorded.
En ce qui concerne les swaps de taux d'intérêt, seuls doivent être enregistrés les versements nets d'intérêt (recettes) entre les deux parties engagées dans le swap.

5.131. At the date due for payment of interest, two financial transactions are recorded (see paragraph 5.17): firstly, in the event of payment, a transaction in the financial asset used for payment, or, in the event of non-payment, an increase of interest arrears to be recorded in sub-category F.79; secondly, the counterpart financial transaction reducing the net financial claim of the creditor against the debtor.
5.131. À la date d'exigibilité des intérêts, deux opérations financières sont enregistrées (point 5.17): d'une part, une opération sur l'actif financier utilisé pour le paiement ou, si celui-ci n'a pas lieu, un accroissement des arriérés d'intérêts à enregistrer dans la sous-catégorie F.79; d'autre part, l'opération financière de contrepartie qui vient réduire la créance financière nette du créancier sur le débiteur.