In its report released today, the AB upheld the Panel report and confirmed that the US had failed to meet the basic pre-requisite conditions required before any safeguard action can be implemented, regarding unforeseen developments, increased imports and exclusion of imports from certain sources.
Dans le rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel confirme les conclusions du rapport du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas réuni les conditions minimales concernant l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations et l'exclusion des importations en provenance de certaines sources, préalables à la mise en œuvre de toute mesure de sauvegarde.