Two years after the date of application of
this Regulation and every three years thereafter, the Commission should review the functioning and the effectiveness of this Regulation and the latest impact of the scheme on the ground as regards the promotion of responsible sourcing of the minerals within its scope from conflict-aff
ected and high-risk areas and report to the European Parliament and to the Council .The reports may be accompanied, if necessary, by appropriate legislative proposals, which may include further mandatory measures
...[+++].
Deux ans après la date d'entrée en application du présent règlement et tous les trois ans ensuite, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement et l'efficacité de celui-ci et les derniers effets du mécanisme sur le terrain en ce qui concerne l'encouragement de l'approvisionnement responsable en minerais relevant de son champ d'application et originaires de zones de conflit ou à haut risque et faire rapport au Parlement européen et au Conseil .Les rapports peuvent être accompagnés, si nécessaire, de propositions législatives appropriées, pouvant inclure de nouvelles dispositions contraignantes.