Vertaling van "conflicting taxing powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflicting taxing powers
conflit de pouvoirs en matière d'imposition

conflict of powers
conflit de compétences [ conflit de pouvoirs ]

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

exclusive taxing power
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

primary taxing power
droit principal d'imposer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provides powerful groups like the Business Council on National Issues the ability to greatly influence tax and social policy in favour of corporate profits. This often conflicts with public interest.
Il permet ainsi à des groupes puissants comme le Conseil canadien des chefs d'entreprises d'exercer une grande influence sur la politique fiscale et sociale en vue de favoriser les profits d'entreprise, ce qui coïncide rarement avec l'intérêt public.

G. whereas tax havens conflict with the principles of solidarity, justice and redistribution; whereas, in a globalised economy, a significant number of multinational companies use their power to put pressure on governments, particularly those of developing countries, to lower tax rates and provide tax incentives to attract investment; whereas in practice this has shifted the tax burden onto workers and low-income households and forced damaging cutbacks in public services,
G. considérant que la nature des paradis fiscaux est contraire aux principes de solidarité, de justice et de redistribution; que, dans une économie mondialisée, un grand nombre de multinationales usent de leur pouvoir pour faire pression sur les gouvernements, notamment dans les pays en développement, afin qu'ils réduisent les taux d'imposition et appliquent des mesures d'incitation fiscale pour attirer les investissements; que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a obligé à procéder à une réduction catastrophique des services publics,

Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation Effective combating of corruption and fraud Increased transparency in the management of oil revenues and in the privatisation process Progress in poverty reduction, sustainable development and environmental protection Progress in WTO accession Progress in conflict resolution and enhanced regional cooperation.
la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l'indépendance des médias; l'intensification des efforts en vue d'un développement équilibré du système économique dans son ensemble; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la lutte efficace contre la corruption et la fraude; l'accroissement de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers et dans le processus de privatisation; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable et de protection de l'environnement; la réalisation de progrès dans le domaine de l’adhésion à l’OMC; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.

Strengthening the rule of law, of democratic structures and pluralism (e.g. the reform of electoral legislation in line with Council of Europe (CoE) and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recommendations and the holding of democratic elections; constitutional reform taking into account CoE recommendations; reform of local self-government); Strengthening respect for human rights and fundamental freedoms, especially regarding freedom of expression and freedom of assembly; Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Further efforts to tackle corruption and fraud Reform of tax and customs administrations and legislation Progress in poverty reduction Progress on sustainable development and environmental protection The decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant Progress towards conflict resolution and enhanced regional cooperation.
le renforcement de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (par exemple: réforme de la législation électorale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et organisation d’élections démocratiques; réforme constitutionnelle tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe; réforme de l’autonomie locale); le renforcement du respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; l’intensification de la lutte contre la corruption et la fraude; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté; la réalisation de progrès dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement; le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.