Traduction de «exclusive taxing power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive taxing power
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

conflicting taxing powers
conflit de pouvoirs en matière d'imposition

primary taxing power
droit principal d'imposer

exclusive power
pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is attached to the idea that Ottawa knows best, that top down big brother in Ottawa can unilaterally weave its way into areas of exclusive provincial jurisdiction through its spending and taxing powers, that through this enormous intervention on the part of the central government the federation can somehow be kept together.
Ce parti est certain qu'Ottawa sait tout et que c'est le grand frère qui peut unilatéralement intervenir dans les champs de compétence exclusifs des provinces grâce à ses pouvoirs de dépense et de taxation. Il croit que cette intervention majeure de la part du gouvernement central permettra en quelque sorte de garder la fédération unie.

A 1940 constitutional amendment gave Parliament exclusive power over Unemployment Insurance and a specific section of the Act of 1867 gives it power to establish courts “for the better administration of the laws of Canada”. This has enabled Parliament to set up the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court and the Tax Court of Canada.
Une modification adoptée en 1940 attribue au Parlement fédéral des pouvoirs exclusifs en matière d’assurance-chômage; en outre, un article de la loi de 1867 donne au gouvernement fédéral pleins pouvoirs pour créer des tribunaux en vue d’une « meilleure administration des lois du Canada ». Cette disposition a permis au Parlement du Canada de former la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale ainsi que la Cour canadienne de l’impôt.

It balkanizes the country; it subjugates the exclusive powers of provinces to use direct taxes for provincial purposes; it fails to extend the federal GST rebates to the provincial components of HST; and it includes this offensive tax-inclusive provision which will increase the cost of doing business in these three small provinces, thus removing any benefit harmonization could have brought them.
Il va balkaniser le pays; il porte atteinte aux pouvoirs exclusifs des provinces d'utiliser la taxation directe à des fins provinciales; il refuse d'étendre le remboursement de la TPS fédérale aux composantes provinciales de la TVH; et il comprend cette disposition choquante relative aux prix toutes taxes comprises qui va augmenter les frais des entreprises qui exercent leurs activités dans ces trois petites provinces, effaçant du même coup les avantages qu'aurait pu leur apporter l'harmonisation des taxes.

And yet, this is the only situation in which the State would be justified in exerting its exclusive power for political regulation without having to resort to tax or other types of incentives that guarantee social effectiveness.
Pourtant, c’est là la seule situation où il serait justifié que l’État exerce son pouvoir exclusif de réglementation politique sans devoir recourir à des mesures d’incitation de nature fiscale ou autre afin de garantir l’efficacité sociale.

For example, Article 104a of the German Basic Law says that 'the Federation and the Länder shall separately meet the expenditure resulting from the discharge of their respective tasks', and under the Spanish Constitution, 'the original power to establish taxes by means of law belongs exclusively to the State' (Article 133-1) but 'the Autonomous Communities shall enjoy financial autonomy for the development and exercise of their competences' (Article 156).
Ainsi, selon l’article 104a de la Grundgesetz allemande, "Le Bund et les Länder supportent chacun pour sa part les dépenses résultant de l’accomplissement de leurs tâches respectives". cf. aussi la Constitution espagnole, pour laquelle "le pouvoir originaire d’imposition appartient exclusivement à l'État" (article 133-1), mais "les communautés autonomes jouiront de l’autonomie financière pour développer et exercer leurs compétences" (article 156).

Basically, Canada's 64 conventions eliminate double taxation in one of two ways: by dividing exclusive taxation powers between the taxpayer's country of residence and the country where the income originated, or, when the income is taxable in both countries, by requiring the country of residence to provide a credit for the tax paid to the country of origin.
Fondamentalement, les 64 conventions du Canada éliminent la double imposition de l'une ou l'autre des façons suivantes: en répartissant les pouvoirs exclusifs de taxation entre seulement le pays de résidence du contribuable ou le pays d'origine du revenu, ou lorsque le revenu aurait été imposable dans les deux pays, en exigeant que le pays de résidence accorde un crédit pour l'impôt versé au pays d'origine.

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?