Vertaling van "conformity clearance procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compliance clearance | conformity audit procedure | conformity clearance | conformity clearance procedure
apurement de conformité

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure
apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

local clearance procedure | on-site clearance procedure
procédure de domiciliation

customs clearance (1) | customs clearance procedure (2)
dédouanement

best practices audit on fence clearance procedures
étude du processus d'autorisation pour les équipes de travail extérieur au périmètre des établissements

Automation of Customs Clearance Procedures and Trade Facilitation
Automatisation des procédures de dédouanement et facilitation du commerce

Site Access Security Clearance Procedures
Formalités relatives aux cotes de sécurité donnant accès aux sites

FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment
Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years ;
158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;

158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years;
158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum;

42 Calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines set in the action plans for proportional net financial corrections as part of the conformity clearance procedure; notes that adversarial procedures should be completed in general in two years;
42 demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; demande que des corrections financières nettes proportionnelles soient appliquées dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité en cas de non-respect des délais fixés dans les plans d'action; note que les procédures contradictoires devraient, en règle générale, être achevées dans un délai de deux ans;

In order to ensure the smooth running of the account clearance procedure and of the conformity clearance procedure, the Commission shall adopt by delegated act in accordance with to the procedure referred to in Article 42a rules regarding the measures to be taken in connection with the adoption of the decisions referred to under Articles 30 and 31 and their implementation, as well as the rules regarding the conciliation procedure referred to in Article 31(3), second subparagraph, including the establishment, tasks and composition of a conciliation body and its working arrangements.
Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d´apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l´article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l´article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de conciliation et de ses modalités de travail.

(10) Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of EAGF and EAFRD accounts and the relevant payments, as well as for conducting the account clearance procedure and the conformity clearance procedure.
(10) Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER et des paiements y relatifs, ainsi que pour mener à bien la procédure d'apurement des comptes et la procédure d'apurement de conformité.

Overall, the Court observed that the conformity clearance procedure is too long.
De manière générale, la Cour a observé que la procédure d'apurement de conformité est trop longue.

The Court found that between 1999 and the end of 2008 the Commission recovered 5.582 Million euro from the Member States through its conformity clearance procedure.
La Cour a constaté qu’entre 1999 et fin 2008, la Commission a recouvré 5 582 millions d’euros auprès des États membres dans le cadre de ses décisions de conformité.

However, significant shortcomings still affect the implementation of the conformity clearance procedure and adversely impact on the achievement of its objective to exclude irregular payments.
Toutefois, des faiblesses importantes affectent encore la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité et nuisent à la réalisation de son objectif, à savoir écarter les paiements irréguliers.

The second stage, the conformity clearance procedure, covers the legality and regularity of the underlying payments.
La seconde étape, c’est-à-dire la procédure d’apurement de conformité, couvre la légalité et la régularité des paiements sous-jacents.

The conformity clearance procedure allows the Commission to verify, primarily by means of on-the-spot inspections, whether the Member States have made correct use of the funds placed at their disposal by the EAGGF.
La procédure d’apurement de conformité permet à la Commission de vérifier, essentiellement au moyen de contrôles sur place, si les États membres ont utilisé correctement les ressources mises à leur disposition par le FEOGA.