Whereas the Commission had foreseen 1 January 2003 as a deadline for compliance of new syste
ms and constituents with the essential requirements, Council has set a deadline of 1 and a half years after the entry into force of the interoperability regulation. Whereas the Commission had foreseen a deadline of 1 January 2009 for compliance of existing syste
ms and constituents with the essential requirements, Council has introduced a deadline of 8 and a half years after the entry into force of the regulation, which on the most optimistic re
...[+++]ckoning, would mean 2012.Alors que la Commission avait fixé au 1 janvier 2003 et au 1 janvier 2009 le
s délais de mise en conformité avec les exigences essentielles des nouveaux systèmes et constituants, d'une part, et des systèmes et constituants actuellement en exploitation, d'autre part, le
Conseil a accordé, respectivement, des délais d'un an et demi et de huit ans et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement relatif à l'interopérabilité, ce qui, dans l'hypothèse la plus optimi
...[+++]ste, nous amènerait en 2012.