Vertaling van "connected with pre-trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

judicial supervision | pre-trial supervision
contrôle judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are section 7 problems associated with the dropping of the beyond-a-reasonable-doubt standard, and there are section 11 problems in connection with pre-trial detention issues.
Il y a des problèmes concernant l'article 7 en raison de l'élimination du concept « hors de tout doute raisonnable », et des problèmes concernant l'article 11 en raison des questions touchant la détention avant le procès.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

The Commission has, however, gathered some statistical data on detention in the Member States in connection with the drafting of the Proposal on the European supervision order (for instance, statistical data on the prison population, including pre-trial detention that the Commission drew up in 2003 at the request of the Italian Presidency, show that there are considerable differences between the EU Member States both as regards the rate of pre-trial detention per 100 000 inhabitants and the proportion of own nationals in relation to foreign detainees ) .
La Commission a toutefois recueilli certaines données statistiques concernant la détention dans les États membres dans le cadre de la rédaction de la proposition relative à la décision européenne de contrôle judiciaire (par exemple, les données statistiques sur la population carcérale, y compris sur la détention provisoire, que la Commission a rédigées en 2003 à la demande de la présidence italienne, ont montré qu’il existe des différences considérables entre les États membres de l’Union, au niveau tant de la proportion de détention provisoire par 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux/étrangers) .

Based on the data from several countries, it was estimated that as many as 80% of EU nationals currently in pre-trial detention could be potentially subject to a pre-trial transfer order and application of alternative measure than pre-trial detention.
À partir des données communiquées par plusieurs pays, il a été estimé que 80% des ressortissants de l'UE actuellement en détention provisoire pourraient potentiellement faire l'objet d'une décision de transfert préalable au procès et de mesures de substitution à la détention provisoire .

The problem is that the different alternatives to pre-trial detention and other pre-trial supervision measures (e.g. reporting to the police) cannot presently be transferred across borders as States do not recognise foreign judicial decisions in these matters.
Le problème est que les différentes mesures de substitution à la détention provisoire et les autres mesures de contrôle présentencielles (comme l’obligation de se présenter à la police) ne peuvent pas actuellement être appliquées au-delà des frontières puisque les États ne reconnaissent pas les décisions judiciaires étrangères dans ces matières.

Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.
La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.

Moreover, the replies to a questionnaire on statistical data on the prison population, including pre-trial detention that the Commission drew up in 2003 at the request of the Italian Presidency, show that there are considerable differences between the EU Member States both as regards the rate of pre-trial detention per 100.000 inhabitants and the proportion of own nationals in relation to foreign detainees.
En outre, les réponses à un questionnaire relatif aux données statistiques sur la population carcérale, notamment sur la détention provisoire, élaboré par la Commission en 2003 à la demande de la présidence italienne, indiquent qu'il existe des différences considérables entre les États membres de l'UE pour ce qui est tant du taux de détention provisoire pour 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux par rapport aux détenus étrangers.