Vertaling van "consecutive sentences applied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consecutive sentence [ consecutive term ]
peine consécutive

consecutive sentence | cumulative sentence
peine consécutive | peine cumulative

additional consecutive sentence
peine supplémentaire consécutive

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

accumulation principle | consecutive sentence principle
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, the decision as to whether a number of sentences should run concurrently or consecutively is left to judicial discretion.17 As noted above, this is subject to a common law rule that unrelated criminal offences will usually have consecutive sentences applied to them and the statutory rule that, where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be “unduly long or harsh” (section 718.2(c) of the Code).
À l’heure actuelle, la décision de faire purger plusieurs peines concurremment ou consécutivement est laissée à l’appréciation du tribunal 17. Cette décision respecte la règle de common law suivant laquelle il convient d’infliger des peines consécutives pour des infractions sans lien les unes avec les autres, ainsi que l’obligation prévue par la loi d’éviter « l’excès de nature ou de durée » dans l’imposition de peines consécutives (al. 718.2c) du Code).

Under this bill, Mr. Pickton could not apply for parole after 25 years, as is the case today, but rather, he would not be able to apply for parole until the expiry of his life sentence, which in the case of a consecutive sentence would perhaps be 50 years down the road.
En vertu du projet de loi, M. Pickton ne pourrait pas déposer de demande de libération conditionnelle après 25 ans, comme c'est le cas aujourd'hui; à la place, il faudrait qu'il attende l'expiration de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui pourrait équivaloir à 50 ans si les peines sont consécutives.

(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).
(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).

At the moment, consecutive sentencing applies unless the multiple convictions arise out of one continuing transaction or event.
Actuellement, les peines consécutives s'appliquent, à moins que des condamnations multiples ne proviennent d'un même événement.

The discharge of that firearm in the commission of an offence will automatically result in a consecutive sentence applied to their original sentence for the commission of that crime, of 20 years, and if the discharge of that firearm causes someone bodily harm they will be the recipient of an additional life sentence to the original sentence for the crime they committed.
L'utilisation de cette arme à feu pour commettre une infraction donnera automatiquement lieu à une peine supplémentaire qui sera purgée consécutivement à la première peine imposée pour la perpétration de ce crime, soit une peine de 20 ans, et si l'utilisation de cette arme à feu cause des lésions corporelles, une peine supplémentaire s'ajoutera à la peine initiale imposée pour le crime qui a été commis.