Vertaling van "conseil des ministres " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conseil des ministres
Conseil des ministres

Conseil central du Cœur du Québec (CSN) [ Conseil central des syndicats nationaux des Bois-Francs | Conseil central (CSN) de Drummondville | Conseil central de Trois-Rivières | Conseil central de Shawinigan ]
Conseil central du Cœur du Québec (CSN) [ Conseil central des syndicats nationaux des Bois-Francs | Conseil central (CSN) de Drummondville | Conseil central de Trois-Rivières | Conseil central de Shawinigan ]

Conseil central de la Montérégie [ Conseil central de Sorel (CSN) | Conseil central de Granby | Conseil central (CSN) de Richelieu-Yamaska | Conseil central du Sud-Ouest québécois (CSN) ]
Conseil central de la Montérégie [ Conseil central de Sorel (CSN) | Conseil central de Granby | Conseil central (CSN) de Richelieu-Yamaska | Conseil central du Sud-Ouest québécois (CSN) ]

Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment
premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi

Conseiller d’État | State Counsellor
conseiller d'État

Conseil d'Etat | Council of State
Conseil d'État | CE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have received a copy of a confidential document, a memorandum to the Conseil des ministres, which appears to be signed by the Minister of Education, Pauline Marois, and that was sent to the Conseil des ministres on February 21, 1987.
J'ai reçu copie d'un document confidentiel, qui est un mémoire au Conseil des ministres, qui apparaît signé par la ministre de l'Éducation, Pauline Marois, et qui a été transmis au Conseil des ministres le 21 février 1987.

" (6) Le gouverneur en conseil peut par règlement, après consultation, par le ministre," After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to on division.
" (6) Le gouverneur en conseil peut par règlement, après consultation, par le ministre, " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL and Others v Conseil des ministres
Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL e.a.

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, as amended; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, as amended; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, as amended; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, as amended; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, as amended; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, as amended.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.

1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposé par un partie contractante ou par le comité des ministres est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout État invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
1. Any amendment to the Articles of this Convention proposed by a Contracting Party or the Committee of Ministers shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and forwarded by him at least two months before the meeting of the Standing Committee to the Member States of the Council of Europe, to any signatory, to any Contracting Party, to any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of Article 19 and to any State invited to accede to it in accordance with the provisions of Article 20.

1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout État non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre État non membre.
1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting the Contracting Parties, may invite to accede to the Convention any non-member State of the Council which, invited to sign in accordance with the provisions of Article 19, has not yet done so, and any other non-member State.

1. Tout amendement aux annexes à la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le comité des ministres est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 19, et à tout État invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
1. Any amendment to the Appendices to this Convention proposed by a Contracting Party or the Committee of Ministers, shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and forwarded by him at least two months before the meeting of the Standing Committee to the Member States of the Council of Europe, to any signatory, to any Contracting Party, to any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of Article 19 and to any State invited to accede to it in accordance with the provisions of Article 20.

- faire des recommandations au comité des ministres relatives à l'invitation d'États non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention;
- make recommendations to the Committee of Ministers concerning non-member States of the Council of Europe to be invited to accede to this Convention,

ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) En marge de la session du Conseil, les Ministres ont procédé à un échange de vues informel sur les problèmes posés par l'ESB pour ce qui concerne les aspects liés à la protection des consommateurs et les conséquences à en tirer pour le futur.
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) En marge de la session du Conseil, les ministres ont eu un échange de vues informel sur les problèmes posés par l'ESB au regard de la protection des consommateurs et sur les conclusions à tirer pour l'avenir.