Traduction de «conseil des services essentiels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conseil des services essentiels [ Essential Services Council ]
Conseil des services essentiels

EDUPLUS Management Group Inc. [ Sogestran, Services conseils Ltée ]
Groupe conseil EDUPLUS Inc. [ Sogestran, Services conseils Ltée ]

Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

1. Approves the Commission proposal as amended and as aligned with the recommendations of the groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et alignée sur les recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

Even before the notion of essential services, negotiations were held, which led the Government of Quebec to adopt legislation on essential services and create the Conseil des services essentiels on the basis of the experience of both parties.
Avant même que les services essentiels existent, ces négociations étaient faites, ce qui a amené le gouvernement du Québec à adopter une loi sur les services essentiels et à créer le Conseil des services essentiels, sur la base de l'expérience des deux parties.

In Quebec there is the Conseil des services essentiels which works well, which is a good arbitrator in cases of conflict, but at your level, how would you define essential services in the field of transportation?
On a au Québec un Conseil des services essentiels qui fonctionne bien, qui est un bon arbitre lorsqu'il y a un conflit, mais à votre palier, comment définirait-on les services essentiels en matière de transport?

If the parties disagree, they can resort to the Conseil des services essentiels.
Si les parties ne s'entendent pas, on se retrouve devant le Conseil des services essentiels.

It includes several provisions dealing with the Conseil des services essentiels, with the way parties must agree, with procedure, but also with the substance of the matter.
Elle comporte de multiples articles pour traiter de la question du Conseil des services essentiels, de la façon dont les parties doivent s'entendre, de la façon dont tout cela se passe en termes de procédure mais aussi en termes de substance.

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels): articles 9,10,11, 19 à 26
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

When we look at how the Conseil des services essentiels in Quebec operates, we may sometimes think it takes a little time (1735) But, in general, it gives all parties the feeling that it is fair and equitable, that service to the public is being preserved, while the right of workers to apply pressure to get a settlement is also respected.
Or, si je pense au fonctionnement du Conseil des services essentiels au Québec, on peut penser parfois qu'il prend un certain temps (1735) Sauf qu'il donne, d'une façon générale, le sentiment à toutes les parties d'être juste et équitable, de préserver le service public, mais aussi de respecter le droit des travailleurs à faire pression pour obtenir un règlement.

Under the terms of the agreements concluded between the CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) and each service, no sanctions can be announced without the operator first being given formal notice to comply with the obligation.
On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.

persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants), the executives authorised to sign on behalf of the company (directeurs ayant la signature sociale), the auditors (commissaires aux comptes) and two-thirds of the members of a firm (associés en nom collectif), or of the members of the Board of Directors (administrateurs) or of the Board of Management (Conseil de direction) or of the Supervisory Board (Conseil de surveillance);
- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du conseil de surveillance;