Vertaling van "consensus-based justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consensus-based justice | consensual justice
justice consensuelle | justice négociée

consensus-based standard
norme volontaire consensuelle

consensus-based strategy
stratégie fondée sur le consensus

community-based criminal justice program [ community-based criminal justice programme ]
programme communautaire de justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Cowan: A conclusion there was there was an overwhelming consensus that the perceived flaws in the Youth Criminal Justice Act are not in the legislation; the flaws are in the system, and any changes should be evidence-based and made following the same thoughtful process that gave rise to the development of the Youth Criminal Justice Act in the first place.
Le sénateur Cowan : On concluait dans ce rapport que le consensus indiscutable, c'est que les lacunes perçues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas dans la loi, mais dans le système.

10. Endorses the consensus of the CARS 21 High Level Group that the Union’s trade policy should enhance the EU’s competitiveness on global markets through the international harmonisation of vehicle regulations and take full account of the importance of maintaining a strong, innovative and competitive automotive manufacturing base, and points out firmly that this should under no circumstances be at the expense of labour rights and social justice or standards;
10. se rallie au consensus dégagé au sein du groupe de haut niveau CARS 21 sur le fait que la politique commerciale de l'Union devrait renforcer la compétitivité de l'Union européenne sur les marchés mondiaux grâce à l'harmonisation internationale des réglementations sur les véhicules et tenir pleinement compte de l'importance de maintenir un appareil productif automobile fort, innovant et compétitif, et rappelle fermement que ce maintien ne doit en aucun cas se faire au détriment des droits des travailleurs, de la justice sociale et des normes sociales;

I'll first mention what Chief Justice McLachlin said in her well-known Cooke lecture in New Zealand. She said, “Canadians have embraced their constitution as a means to achieve justice, they have not yet established a consensus on where that justice comes from and on what it’s based”.
Permettez-moi de rappeler tout d'abord les propos de la juge en chef McLachlin dans un discours bien connu, le discours Cooke, qu'elle a prononcé en Nouvelle-Zélande: « Si les Canadiens ont adhéré à leur Constitution en y voyant un moyen d'arriver à la justice, ils ne sont pas encore parvenus à un consensus sur l'origine et le fondement de cette justice ».

Since the Council of Ministers for Justice and Home Affairs which met in Santiago de Compostela on 14 February, there has been a consensus for the Presidency to ask the Council for a negotiation mandate to conclude an extradition agreement and a mutual legal assistance agreement on criminal matters, based on Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union.
À la suite du Conseil de ministres JAI, du 14 février à Saint-Jacques de Compostelle, il existe un consensus dont le but est que la présidence demande au Conseil un mandat de négociation en vue de la conclusion d'une convention d'extradition et d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, se basant sur les articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).
Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.

Finally, I would also like to congratulate the rapporteur on his excellent report and his desire to reach the widest possible consensus on a subject as important as the coming Millennium Round, which we depend on to consolidate a balanced trading system which will ensure, on a global level, an economic order based on social justice.
Pour terminer, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour sa volonté d’arriver au consensus le plus large possible sur un sujet aussi important que le prochain cycle du millénaire, dont dépend la consolidation d’un système commercial équitable assurant, au niveau mondial, un ordre économique fondé sur la justice sociale.

We agree with these principles and objectives because they reflect the large consensus on which are based our legal and justice systems.
Nous sommes d'accord avec ces principes et ces objectifs parce qu'ils reflètent les grands consensus sur lesquels reposent nos sociétés de droit et de justice.