Vertaling van "consensual justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consensual justice
justice consensuelle

consensus-based justice | consensual justice
justice consensuelle | justice négociée

consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]
réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]

consensual arbitrator [ consensual referee | consensual adjudicator ]
arbitre consensuel

consensual agency consensual agency
mandat consensuel

non-consensual agency non-consensual agency
mandat non consensuel

consensual offence | consensual participation offence
infraction supposant la participation nécessaire

consensual basis
base consensuelle

standard | consensual standard
norme | norme consensuelle

consensual contract
contrat consensuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The availability of collective court action in national legal systems — together with the availability of collective consensual dispute resolution methods — may therefore contribute to improving access to justice.
La coexistence d’actions collectives en justice dans les systèmes juridiques nationaux et de modes collectifs et consensuels de résolution des litiges est, dès lors, susceptible de contribuer à un meilleur accès à la justice.

During his testimony before the justice committee, the Minister of Justice explained that the proposed non-consensual distribution of intimate images offence would prohibit the sharing of sexual or nude images without the consent of the person depicted.
Durant son témoignage devant le comité de la justice, le ministre de la Justice a expliqué que l'infraction proposée de distribution non consensuelle d'images intimes interdirait la diffusion d'images de nudité ou à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y figure.

The consultations undertaken by the Department of Justice have generally indicated that if the age of consent is raised the close in age exception for these older children must be broadened, perhaps to include within the exception consensual sexual activity between children who are three or even four years apart.
Les consultations entreprises par le ministère de la Justice ont indiqué de façon générale que si on rehausse l'âge du consentement, il faudra accorder une exception pour les jeunes plus âgés et qui sont d'âges rapprochés qu'on pourrait par exemple inclure dans l'exception prévue dans le cas de relations sexuelles consensuelles entre des jeunes qui n'ont que trois ou peut-être même quatre ans de différence.

For example, the proposal would create a new pre-preliminary hearing for the judge and the parties to attempt to determine the scope of the inquiry on a consensual basis, and would amend the criminal code to require the justice to prevent inappropriate questioning of witnesses at the preliminary inquiry.
On créerait par exemple une nouvelle enquête préliminaire initiale pour le juge et les deux parties dans le but de tenter de déterminer ensemble la portée de l'enquête et on modifierait le Code criminel pour que le juge empêche l'interrogatoire peu approprié des témoins au moment de l'enquête préliminaire.

8. Calls on the Nigerian authorities to abolish existing laws that penalise consensual same-sex sexual conduct between adults, to promote and protect human rights, without any kind of discrimination, and the acceptance and integration of LGBT people in all areas of society, and to guarantee them protection from persecution and discrimination and access to justice and redress;
8. demande aux autorités nigérianes d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité consentie entre adultes, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, sans aucune forme de discrimination, ainsi que l'acceptation et l'intégration des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans tous les secteurs de la société, et d'assurer leur protection contre les persécutions et les discriminations, de même que leur accès à la justice et aux voies de recours;

G. particularly concerned that the criminalisation of any close contact between unmarried individuals of the opposite sex in Saudi Arabia severely impedes the ability of rape victims to seek justice, and that a court may view a woman's charge of rape as an admission of extramarital sexual relations unless she can prove, by strict evidence, that this contact was non-consensual,
G. particulièrement préoccupé par la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de sexe opposé en Arabie saoudite, qui prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilité d'obtenir justice, et par le fait qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'une femme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit en mesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante,

G. particularly concerned that the criminalisation of any close contact between unmarried individuals of the opposite sex in Saudi Arabia severely impedes the ability of rape victims to seek justice, and that a court may view a woman's charge of rape as an admission of extramarital sexual relations unless she can prove, by strict evidence, that this contact was non-consensual,
G. déplorant que la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de sexe opposé en Arabie saoudite prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilité d'obtenir justice, et qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'une femme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit en mesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante,

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite does not appear to appreciate that non-consensual sex, regardless of age, is a sexual assault. He does not appear to appreciate that the age is now at 18 for all predatory sexual conduct with respect to vulnerable child prostitution and the like.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face ne semble pas tenir compte du fait que toute relation sexuelle non consensuelle, indépendamment de l'âge, constitue une agression sexuelle; que l'âge de 18 ans est celui qui s'applique dans le cas de toute conduite sexuelle prédatrice concernant la prostitution d'un enfant vulnérable et d'autres situations du genre; que, dans notre nouvelle mesure législative, nous avons recommandé une nouvelle catégorie pour assurer la protection contre l'exploitation sexuelle.

Mr Jean-Luc Dehaene underlined the importance of the work of the four working groups remaining within the context of the elaboration of the constitutional treaty (legislative simplification, external action, defence and liberty, justice and security) and hoped that they would finish by producing consensual proposals.
M. Jean-Luc Dehaene a souligné l'importance des travaux des quatre groupes de travail restant dans le contexte de l'élaboration du traité constitutionnel (simplification législative, action extérieure, défense, et liberté, sécurité et justice) et a espéré qu'ils aboutiront à des propositions consensuelles.