Vertaling van "consent consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Upon consumer consent, valuable consumer data will be available to market actors who will be able to offer consumers tailor-made solutions.
Moyennant le consentement du consommateur, de précieuses données seront accessibles aux acteurs du marché, qui seront en mesure d'offrir aux consommateurs des solutions sur mesure.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

That is why since 2006 this government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases; a minimum 21-day grace period on new purchases; full disclosure for consumers and limits on other anti-consumer business practices.
Ainsi, depuis 2006, pour protéger les consommateurs, le gouvernement a adopté de nouvelles règles sur les cartes de crédit, qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit. Il a aussi imposé un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, exigé une divulgation complète des conditions aux consommateurs et limité d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs.

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

That is why we have taken measures like protecting consumers with new credit card rules that will require consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and that will limit other anti-consumer business practices.
Voilà pourquoi nous avons pris des mesures comme les nouvelles règles applicables aux cartes de crédit pour protéger les consommateurs. Ces règles exigeront le consentement du détenteur pour hausser la limite de crédit, un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats et la communication entière des conditions aux consommateurs.

On additional payments: before the consumer is bound, the trader will seek the express consent of the consumer to such payment; if the trader has not obtained the express consent, the consumer will be entitled to reimbursement of the payment.
En ce qui concerne les paiements supplémentaires, avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire.

2. The trader shall provide the consumer with a copy of the signed contract or the confirmation of the contract on paper or, if the consumer agrees, on another durable medium, including, where applicable, the confirmation of the consumer’s prior express consent and acknowledgement in accordance with point (m) of Article 16.
2. Le professionnel fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l’article 16, point m).

If the trader has not obtained the consumer's express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.
Si le professionnel n'a pas obtenu l'assentiment exprès du consommateur, mais qu'il l'a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.

If the trader has not obtained the consumer’s express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.
Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market , Member States shall take the measures necessary to exempt the consumer from the provision of any consideration in cases of unsolicited supply, the absence of a response not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.