Traduction de «consumer credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer credit management trainee [ consumer credit services manager trainee ]
directeur stagiaire du service du crédit à la consommation [ directrice stagiaire du service du crédit à la consommation ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager
responsable des crédits

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Credit Wise: a guide to consumer credit [ Credit Wise ]
Le Crédit à bon escient: guide de crédit aux particuliers [ Le Crédit à bon escient ]

Working Party on Consumer Credit
Groupe de travail Crédit à la consommation

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]
transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].
En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].

The resounding response of all of those organizations south of the border was: Consumer credit, consumer credit, consumer credit.
Tout le monde a dit la même chose: c'est le crédit à la consommation.

Certain essential definitions including the definition of ‘consumer’, and ‘durable medium’, as well as key concepts used in standard information to designate the financial characteristics of the credit, including ‘total amount payable by the consumer’ and ‘borrowing rate’ should be in line with those set out in Directive 2008/48/EC so that the same terminology refers to the same type of facts irrespective of whether the credit is a consumer credit or a credit relating to residential immovable property.
Certaines définitions essentielles, notamment celle des termes «consommateur» et «support durable», de même que certains concepts-clés utilisés dans les informations de base pour désigner les caractéristiques financières du crédit, notamment le «montant total dû par le consommateur» et le «taux débiteur», devraient être alignés sur ceux fixés dans la directive 2008/48/CE, afin que les mêmes termes désignent les mêmes choses, que le crédit soit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier résidentiel.

Missing information in consumer credit advertising: advertising on 258 (46% of websites checked) did not include all the standard information required by the Consumer Credit Directive, e.g. i) the annual percentage rate of charge (APR), which is essential to compare offers, ii) information on whether charges on obligatory ancillary services (e.g. insurance) were included in the total cost, or iii) on the duration of the credit agreement;
informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation: sur 258 sites Internet (46% des sites contrôlés), la publicité ne comprenait pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation [taux annuel effectif global (TAEG), indispensable pour comparer les offres; inclusion ou non des frais des services connexes (assurances, par exemple) dans le coût total; durée du contrat de crédit, etc.];

An EU-wide investigation of websites offering consumer credit took place to check whether consumers are receiving the information to which they are entitled under EU consumer law before signing a consumer credit contract.
Les sites Internet offrant des crédits à la consommation ont fait l’objet d’une enquête à l’échelle de l’UE, l’objectif étant de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0048 - EN - Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // STANDARD EUROPEAN CONSUMER CREDIT INFORMATION // EUROPEAN CONSUMER CREDIT INFORMATION FOR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0048 - EN - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS // INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIVES

In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.
Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.

3. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraph 1, in particular in the case referred to in paragraph 2, the creditor shall provide the consumer with the full pre-contractual information using the Standard European Consumer Credit Information form immediately after the conclusion of the credit agreement.
3. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au paragraphe 1, notamment dans le cas visé au paragraphe 2, le prêteur fournit au consommateur la totalité des informations précontractuelles par le biais du formulaire concernant les «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

Senator Moore: With respect to the credit reporting recommendation, Mr. Owen, you say that consumer proposal debtors should be accorded consumer credit reports that are less derogatory than those for bankrupt consumers.
Le sénateur Moore: Monsieur Owen, au sujet de la recommandation concernant l'évaluation du crédit, vous dites que les débiteurs qui présentent une proposition du consommateur devraient recevoir une évaluation de crédit moins préjudiciable que les consommateurs en faillite.