Senator Cools explained that it has been the consistent position of the Speaker, as expressed in several rulings, that Royal Consent can be given at any time during the proceedings, and that a bill is not rendered defective for want of Royal Consent at second reading, nor does it impede debate on the bill.
Le sénateur Cools a fait valoir que le Président a systématiquement maintenu, dans plusieurs décisions, que le consentement royal peut être octroyé en tout temps pendant la procédure et qu'il ne fallait pas juger un projet de loi comme défectueux ou l'empêcher de progresser sous prétexte que le consentement royal n'avait pas été octroyé à la deuxième lecture.