Consequently, there were no regulations until 1986, when the Conservatives introduced the " extra billing" and " user fee" information regulation. That is currently the only regulation attached to the Canada Health Act.
Par conséquent, la loi est restée sans règlement jusqu'en 1986, année où les conservateurs ont fait adopter le règlement sur les informations concernant la surfacturation et le ticket modérateur, qui reste le seul règlement joint à la Loi canadienne sur la santé.