Traduction de «consider bill s-207 » (Anglais → Français) :

While I do not intend to repeat all of what my colleagues have said previously, I would like to highlight some of the fundamental legal and constitutional principles related to the use of non-derogation clauses as well as some issues that may assist you in considering Bill S-207.
Je n'entends pas répéter ce qui a déjà été dit par mes collègues, mais je souhaite insister sur certains des principes juridiques et constitutionnels fondamentaux applicables aux clauses de non-dérogation, et aborder certaines questions qui pourraient contribuer à votre examen du projet de loi S-207.

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

The steering committee has, in fact, considered this matter in the case of this bill and is prepared to recommend that we accept the work that this committee did in the last session of Parliament and, therefore, proceed tomorrow to clause-by-clause examination of Bill S-207.
En fait, le comité de direction s'est penché sur ce projet de loi et est prêt à recommander que nous acceptions le travail que ce comité avait fait au cours de la session précédente et que, par conséquent, nous procédions demain à l'examen article par article du projet de loi S-207.

The Standing Senate Committee on Human Rights considered it last year, when it was Bill S-207.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne l'a étudié l'année dernière sous l'appellation S-207.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.
peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.

I would like to read a few words from the petition: “Considering that Bill C-207 would come to the aid of regions [facing economic difficulties] and that a similar program exists in Quebec and has proved successful.
Je voudrais citer quelques mots de cette pétition: « Considérant que le projet de loi C-207 permettrait de venir en aide aux régions [en difficulté économique] et qu'un tel programme existe au Québec et a fait ces preuves.

They could develop proposals as soon as possible on how to rearrange existing financing mechanisms, including focused organisation of clearinghouse-type instruments, to review the investment potential in small-scale sustainable energy projects, and consider ways to overcome barriers to investment, including the role of energy companies, recovery of energy bill savings, pricing, etc.
Il pourrait développer des propositions le plus tôt possible sur la réorganisation des mécanismes actuels de financement, centrée sur l’organisation d’instruments de type « clearinghouse », pour examiner le potentiel d’investissement des projets de petite échelle d’énergie durable, et considérer les façons de surmonter les barrières à l’investissement, comprenant le rôle des compagnies d’énergie, les économies dans le paiement des factures d’énergie, la tarification, etc.

The committee is empanelled today to consider Bill S-207, to amend the Criminal Code (protection of children).
Le comité est réuni aujourd'hui pour examiner le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).