Traduction de «today to consider bill s-207 » (Anglais → Français) :

While I do not intend to repeat all of what my colleagues have said previously, I would like to highlight some of the fundamental legal and constitutional principles related to the use of non-derogation clauses as well as some issues that may assist you in considering Bill S-207.
Je n'entends pas répéter ce qui a déjà été dit par mes collègues, mais je souhaite insister sur certains des principes juridiques et constitutionnels fondamentaux applicables aux clauses de non-dérogation, et aborder certaines questions qui pourraient contribuer à votre examen du projet de loi S-207.

We suggest that, as you listen to the submissions today, you consider Bill C-24 in light of the unprecedented powers that Bill C-36 proposes to give to police.
Lorsque vous écouterez les témoins aujourd'hui, nous vous invitons à examiner le projet de loi C-24 à la lumière des pouvoirs sans précédent que le projet de loi C-36 accorde à la police.

Hon. Linda Frum: Honourable senators, I rise today to address Bill S-207, An Act to amend the Conflict of Interest Act.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts.

I wish to thank you for welcoming me today to discuss Bill C-207, a bill concerning tax credits and amending the Income Tax Act.
Je voudrais vous remercier de m'accueillir aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-207, qui concerne les crédits d'impôt et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

The committee is empanelled today to consider Bill S-207, to amend the Criminal Code (protection of children).
Le comité est réuni aujourd'hui pour examiner le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).