Traduction de «consider employer-provided transit » (Anglais → Français) :

Mr. Yvan Loubier: Mr. mayor Vaillancourt, you made a very interesting suggestion earlier about the idea of modifying our income tax policy in order to consider employer-provided transit passes as non-taxable benefits.
M. Yvan Loubier: Monsieur le maire Vaillancourt, plus tôt, vous avez fait une suggestion fort intéressante ayant trait à la modification de la politique fiscale sur les laissez-passer de transport en commun subventionnés par l'employeur.

Employer provided parking and employer provided transit passes are both examples of benefits that are considered taxable under the federal Income Tax Act.
Les permis de stationnement ou les passes de transport en commun que l'employeur fournit à ses employés sont des exemples d'avantages imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

The projects supported by the EFSI, while striving to create employment and sustainable growth, shall be considered to provide additionality if they carry a risk corresponding to EIB special activities, as defined in Article 16 of the EIB Statute and by the credit risk policy guidelines of the EIB.
Les projets soutenus par l’EFSI, tout en cherchant à créer des emplois et à générer une croissance durable, sont réputés apporter l’additionnalité s’ils présentent un risque correspondant aux activités spéciales de la BEI, au sens de l’article 16 des statuts de la BEI et des lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit.

Security throughout one’s career, including during the transitions between different types of labour market status (e.g. training to employment, maternity leave to employment, transitions towards self-employment and entrepreneurship etc.), is essential in order to provide individuals with the necessary means to maintain their employability and make transitions work.
La sécurité tout au long de la vie professionnelle, y compris d’un type de statut à un autre (passage des études à la vie active, retour après un congé de maternité, passage à une activité d’indépendant ou création de sa propre entreprise, etc.), est indispensable si l’on veut doter les travailleurs des moyens nécessaires pour préserver leur employabilité et permettre des transitions réussies.

The workers and self-employed persons referred to in points (b) and (c) of the first subparagraph shall be considered eligible provided that they were made redundant or their activity ceased after the general announcement of the projected redundancies and provided that a clear causal link can be established with the event which triggered the redundancies during the reference period.
Les salariés et les travailleurs indépendants visés aux points b) et c) du premier alinéa sont considérés comme admissibles, à condition qu'ils aient été licenciés ou qu'ils se soient trouvés en cessation d'activité après l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien causal clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority, in the area of employment: · provide tailored job search assistance and employment services; · support transitional public work schemes combined with education as well as social enterprises employing Roma or providing them with specific services; · support a first work experience and on-the-job training; · eliminate the barriers, including discrimination, to (re)enter the labour market, especially for women; · provide stronger support for self-employment and entrepreneurship.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’emploi: · fournir une aide à la recherche d’emploi et des services de l’emploi adaptés aux besoins; · soutenir les programmes transitoires d’emplois d’utilité publique combinés à des formations ainsi que les entreprises sociales employant des Roms ou leur fournissant des services spécifiques; · soutenir les premières expériences professionnelles et les formations «sur le tas»; · éliminer les obstacles, notamment les discriminations, à la (ré)insertion sur le marché du travail, surtout chez les femmes; · mieux soutenir les activités non salariées et l’entrepreneuriat.

Therefore it is necessary to further specify under which conditions convergence programmes can be considered as providing a sufficient basis for allowing third country issuers to apply their national accounting standards for a transitional period.
Il y a donc lieu de préciser les conditions dans lesquelles des programmes de convergence peuvent être considérés comme une base suffisante pour autoriser des émetteurs de pays tiers à appliquer leurs normes comptables nationales pendant une période transitoire.

The GVTA endorses recommendations also made by the Federation of Canadian Municipalities, urging the federal government to: establish a new program of investments in multimodal integrated transportation systems, including urban transit, in collaboration with provincial, territorial, and municipal governments, with up to $1 billion in federal funds per year within five years; consider funding its contribution to such systems by allocating a portion of the fuel tax and encouraging provincial and territorial governments not yet doing so to match the federal contribution; supporting municipal governments' investments in comprehensive transportation management plans, including assessments of financial options, low-cost solutions, user fees, and vehicle and parking restrictions; and committing to eliminating excise taxes and the GST on fuels used in municipal transit systems and on transportation and initiatives aimed at increasing the use of public transit, such as making employer-provided transit passes a non-taxable benefit.
La GVTA appuie les recommandations qui ont été faites par la Fédération canadienne des municipalités priant le gouvernement de prendre les initiatives suivantes: établir un programme d'investissement dans les systèmes de transport intégré multimodal, y compris de transport urbain, avec le concours des administrations provinciales, territoriales et municipales en prévoyant l'octroi de crédits fédéraux à concurrence de 1 milliard de dollars par an d'ici cinq ans; envisager de fournir des fonds à titre de contribution à des systèmes semblables en y consacrant un pourcentage de la taxe sur les carburants et encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne le font pas encore de verser une quote-part équivalente à celle du gouvernement fédéral; appuyer les investissements municipaux dans des plans globaux de gestion des transports, y compris dans les évaluations d'options financières, de solutions peu coûteuses, des droits d'utilisation, et des restrictions concernant les véhicules et les stationnements; enfin, s'engager à supprimer les taxes d'accise et la TPS sur les carburants utilisés dans les systèmes de transport municipaux et sur les frais de transport et initiatives visant à accroître le taux d'utilisation des transports publics, en décrétant notamment que les cartes d'abonnement fournies par les employeurs constituent désormais un avantage non imposable.

Employer provided parking and employer provided transit passes are both considered taxable under the current federal Income Tax Act.
Le stationnement gratuit et les cartes d'abonnement de transport en commun fournies par l'employeur font partie de ces avantages qui sont considérés comme imposables aux termes de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu.

One recommendation of the committee was to let Finance Canada conduct a comprehensive study of the fiscal and regulatory tools available to the federal government to encourage a shift to public transit, including the provision that employer provided transit passes be considered a tax free benefit.
Le comité recommandait entres autres, que Finances Canada entreprenne une étude exhaustive des outils fiscaux et réglementaires dont dispose le gouvernement fédéral pour encourager le transport en commun, y compris la déductibilité des titres de transport en commun fournis par l'employeur.