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Agreement on TRAMS
Alleged anti-competitive business practice
Alleged anticompetitive business practice
Anti-competitive behaviour
Anti-competitive conduct
Anti-competitive purpose or effect
Reporting Possible Anti-competitive Practices
TRAMS
TRAMS Agreement

Vertaling van "consider it anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct

comportement anticoncurrentiel


anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct

comportement anticoncurrentiel


anti-competitive purpose or effect

objet ou effet anticoncurrentiel


alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]

psumée pratique commerciale déloyale


Reporting Possible Anti-competitive Practices

Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels


Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]

Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If the avoidable costs of Air Canada are actually more than $250, then we would consider it anti-competitive, because there's no reason for them to do that other than to drive these other prices, and they're willing to take a loss over and above what it costs them for that flight.

Si les coûts inévitables d'Air Canada représentent en réalité plus de 250 $, nous estimerons qu'elle a un comportement anticoncurrentiel, parce qu'elle n'a pas d'autres raisons d'agir ainsi que de dicter les prix et qu'elle est disposée à absorber des pertes supérieures à son coût réel.


In so doing, we not only punish violators, but more importantly, send a message of deterrence to those considering harmful anti-competitive activity, thus increasing consumer confidence.

En agissant ainsi, non seulement nous punissons les contrevenants, mais plus important encore, nous envoyons un message dissuasif à ceux qui envisagent une activité anti-concurrentielle nuisible, ce qui permet d'accroître la confiance des consommateurs.


29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair compe ...[+++]

29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des vent ...[+++]


29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair compe ...[+++]

29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des vent ...[+++]


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29. Is deeply concerned that in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on Food Prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair compet ...[+++]

29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son aperçu des principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, ...[+++]


The report also considers it necessary to prohibit selling below purchase price at Community level and urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anti-competitive behaviour, because although the Herfindahl index may be useful in assessing the risks of monopoly, it is unable to get the true measure of anti-competitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as are apparently occurring in large-scale retailing.

Le rapport estime également qu’il est nécessaire d’interdire au niveau de l’Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient et exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels, car, bien que l’indice de Herfindahl puisse être utile pour évaluer les risques de monopole, il ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l’oligopole, que semble connaître la grande distribution organisée.


Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.

Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.


It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against ...[+++]

Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer ...[+++]


15. Emphasises that when examining whether conduct restricts competition, the focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors; considers that efficiency and other pro-competitive elements should be taken into account and weighed against the anti-competitive elements of the same transaction; takes the view that competition cases should be based on economic analysis, as the goal of competition policy is to ...[+++]

15. souligne que, lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques. L'efficacité et d'autres éléments favorisant la compétitivité devraient être pris en considération et soupesés contre les éléments freinant la compétitivité de la même transaction. Les cas devraient reposer sur une analyse économique, l'objectif de la politique de concurrence étant de promouvoir l'efficacité économique;


What is viewed as anti-competitive could be so broad that if you tried to limit it by saying that this is what it is, then you may not include something that eventually may come to be considered anti-competitive.

Ce qui est anticoncurrentiel peut être conçu de façon tellement vaste que si on s'efforce d'en limiter la portée par un libellé plus précis on risque de négliger quelque chose qui ultérieurement pourrait aussi être considéré comme contraire à la concurrence.




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Date index: 2021-04-26
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