Traduction de «consider whether other organisations would merit » (Anglais → Français) :

12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to ...[+++]low3>consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;
12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;

26 (1) The Tribunal may, on its own initiative or on the request of a party, postpone or adjourn a hearing, and, in determining whether to grant the request, the Tribunal shall consider, in addition to any other relevant factors, whether a similar issue is being considered before another court whose determination could impact on the matter being heard, whether any prejudice would result if the postponement or adjournment were granted or not granted and whether a postponement or adjournment would unreasonably delay or impede the proceedings.
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.

In other words, Bill C-464 would serve to highlight for justices the need to specifically consider whether the detention of a person who has been charged with an offence is necessary for the protection and safety of minors when considering whether detention is necessary for the protection and safety of the public generally.
Autrement dit, le projet de loi C-464 a pour but d'inviter les juges à examiner avec une attention particulière la question de savoir si la détention de la personne accusée d'une infraction est nécessaire pour la protection et la sécurité de mineurs lorsqu'ils doivent décider si la détention est nécessaire pour la protection et la sécurité du public en général.

It would be the prerogative of the judge who is considering the application to determine whether to broaden out the hearing and consider whether other perspectives ought to be heard at the point of the application.
C'est au juge examinant la demande qu'il appartiendrait de déterminer s'il doit élargir le cadre de l'audience pour déterminer si d'autres points de vue devraient être entendus au moment de la demande.

In other words, Bill C-464 would serve to highlight for justices the need to specifically consider whether the detention of a person who has been charged with an offence is necessary for the protection and safety of minors when considering whether or not detention is necessary for the protection and safety of the public generally.
Autrement dit, le projet de loi a pour objet d'inviter les juges de paix à examiner avec une attention particulière la question de savoir si la détention de la personne accusée d'une infraction est nécessaire pour la protection et la sécurité de mineurs lorsqu'il s'agit de décider si la détention s'impose pour la protection et la sécurité du public en général.

When deciding if a citizen's arrest is appropriate, people should consider whether a peace officer is available to intervene, whether their personal safety or that of others would be compromised by attempting the arrest, whether they have reasonable belief regarding the suspect's criminal conduct and identity, and whether they can turn over the suspect to the police without delay once an arrest is made.
Au moment de décider si l’arrestation par un citoyen est appropriée, les gens devraient d’abord se demander si un agent de la paix est sur place et en position d'intervenir, si leur sécurité personnelle ou celle des autres serait compromise par une tentative d’arrestation, s'ils ont des doutes raisonnables quant à la conduite criminelle et à l’identité du suspect et s’ils sont en mesure de remettre le suspect à la police sans retard après l’arrestation.

Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.
Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.

Taking account of measures adopted pursuant to the mercury strategy the Commission shall also consider whether there would be merit in taking further action in relation to mercury, taking account of technical feasibility and cost-effectiveness and any significant additional health and environmental protection that this would provide.
En tenant compte des mesures adoptées conformément à la stratégie pour le mercure, la Commission examinera également s'il y aurait avantage à adopter des mesures supplémentaires concernant le mercure, compte tenu de la faisabilité technique et du rapport coût-efficacité et de toute protection supplémentaire importante de la santé et de l'environnement que ces mesures fourniraient.

1. Recalls that juristic personality is imputable to an organisation in accordance with the characteristics it has, and that these characteristics depend on the provisions defining the organisation as established by those who come together to form it; hence the question whether personality in international law is imputable to an organisation of states has to be answered in the light of the characteristics it has under the treaties between states which establish it. What determines the issue is whether the organisation is to be considered an entity competent to act in its own name and to bear rights and duties of its own, or does no more than constitute a framework of action by other subjects whose rights and duties are affected by acts and decisions undertaken in the framework of the association;
1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce titre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;

In the worst scenario, if respect for the rule of law further deteriorates or if the elections were to be flawed, the Commission would have to consider whether Zimbabwe merits the privileges accorded under the Lomé Convention.
Dans le pire scénario, si l'État de droit continuait de se détériorer ou si les élections étaient truquées, la Commission devrait se demander si le Zimbabwe mérite les privilèges dont il jouit en vertu de la convention de Lomé.