Traduction de «its assent would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- A second debate by the Research Council in June, when the Commission would ask the Council to give its assent to the opening of a number of areas of work on each of the themes identified in the communication.
- Un deuxième débat au Conseil Recherche du mois de juin, à l'occasion duquel la Commission inviterait le Conseil à marquer son accord sur l'ouverture d'une série de chantiers de travail sur chacun des thèmes identifiés dans la Communication.

Senator Nolin: Royal assent would be declared because this would be the normal way of doing things, but if the minimal condition of having a traditional royal assent at least once a year has not been met, he would be facing a dilemma.
Le sénateur Nolin: Il l'aurait par déclaration parce que ce serait la normalité, alors que parce qu'il n'a pas rencontré la condition d'une sanction royale traditionnelle minimale une fois par année, il se trouverait dans une impasse.

Clause 2 stipulates that Royal Assent granted by the Governor General to a bill passed by the Senate and House could be signified either with a Royal Assent ceremony in the Senate chamber or by a written declaration, but Royal Assent would take place during a parliamentary session in which both houses passed the bill.
L'article 2 dispose que l'octroi de la sanction royale par le gouverneur général à un projet de loi adopté par le Sénat et la Chambre pourrait s'effectuer soit au moyen d'une cérémonie de sanction royale au Sénat, soit au moyen d'une déclaration écrite, mais la sanction royale s'effectuerait au cours de la session de l'adoption par les deux chambres.

The question which arises is that of deciding whether such a committee should or should not be regarded as constituting ‘a specific institutional framework by organising cooperation procedures’ within the meaning of Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty, and for which Parliament’s assent would be required.
La question qui se pose est de savoir si un tel comité mixte doit ou non être considéré comme créant "un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, et nécessitant alors l'avis conforme du Parlement européen.

Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.
Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.

6. Is of the view that in the areas such as research and technological development and space or development co-operation, where the shared competence applies but the legislative procedure (co-decision and QMV) also applies, there should be clarification over the question of whether or not the EP’s consent (assent) would be required prior to concluding an agreement;
6. est d'avis que dans les domaines tels que la recherche et le développement technologique ainsi que l'espace ou la coopération au développement, auxquels s'appliquent à la fois la compétence partagée et la procédure législative (codécision et vote à la majorité qualifiée), il devrait y avoir une clarification sur la question de savoir si l'approbation du PE (avis conforme) est requise ou non, avant la conclusion d'accords,

On the other hand, assent would go hand in hand with a number of controversial recitals, for example the recital lamenting the fact that the Council draft does not stipulate the possibility of transnational European lists.
En revanche, l'avis conforme serait assorti de considérants dont beaucoup sont contestables, par exemple celui qui regrette que le projet du Conseil ne prévoie pas la possibilité de listes européennes transnationales.

Honourable senators, my modest amendment would ensure that the non-ceremonial royal assent would have a permissive modicum of parliamentary approbation by attendance of members of Parliament at any non-ceremonial assents.
Honorables sénateurs, mon modeste amendement ferait en sorte que suffisamment de parlementaires soient présents à toute sanction royale sans cérémonie pour signifier l'approbation du Parlement.

In the case of the second decision, namely on the conclusion of the Convention, (Article 300(3)(2) of the Treaty) Parliament's assent would only be necessary if the convention itself or the necessary implementing acts were to amend Community secondary legislation.
En ce qui concerne la seconde décision portant approbation de la conclusion de la Convention (article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité), l'avis conforme du Parlement européen ne serait notamment nécessaire que si la Convention elle-même ou les actes juridiques d'exécution désormais nécessaires modifient le droit communautaire dérivé.

Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.
L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.