Vertaling van "considered a crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

period allowed for Parliament to consider a popular initiative
délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

consider building constraints in architectural blueprints | consider building constraints in architectural proposals | consider building constraints in architectural designs | consider building constraints in architectural projects
prendre en compte les contraintes de construction dans des projets d’architecture

consider social impact of actions on a service user | consider the social impact of actions on the service users | act according to political, social and cultural contexts of social service users | consider social impact of actions on service users
étudier l’incidence sociale d'actions sur des usagers

advise and formulate plans for long-term care for animals | consider environmental factors in long-term-care for animals | consider environmental factors in long- term care for an animal | consider environmental factors in long-term care for animals
prendre en compte les facteurs environnementaux dans les soins à des animaux sur le long terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The station is considered a crime hotspot, unattractive and badly linked to other forms of transport.
Sans attrait et mal reliée à d'autres formes de transport, la gare est considérée comme un point névralgique de la délinquance.

[47] 96% of respondents in a Flash Eurobarometer conducted in Bulgaria in May 2012 considered organised crime an important problem (Flash Eurobarometer 351)
[47] 96 % des personnes ayant répondu à un sondage Eurobaromètre Flash réalisé en Bulgarie en mai 2012 considèrent que la criminalité organisée est un problème important (Eurobaromètre Flash 351).

[46] Europol considers organised crime in Bulgaria as unique in the EU to the extent that it exercises considerable influence over the economy which is a platform to influence the political process and state institutions.
[46] Europol considère que la criminalité organisée bulgare est unique en son genre dans l'UE dans la mesure où elle influence considérablement l'économie en tant que plateforme pour influencer le processus politique et les institutions de l'État.

29. Welcomes the ICC’s inclusion of gender crimes including rape, sexual assault and humiliation and its recommendation that these crimes should be considered war crimes;
29. se félicite de la reconnaissance, par la Cour pénale internationale, des crimes liés à l'appartenance sexuelle, parmi lesquels le viol, l'agression et l'humiliation sexuelles, et de sa recommandation de les considérer comme des crimes de guerre;

39. Welcomes the ICC’s inclusion of sexual and gender-based crimes, including rape, sexual assault and humiliation, and its recommendation that these crimes should be considered war crimes;
39. se félicite de la reconnaissance, par la Cour pénale internationale, des crimes liés à l'appartenance sexuelle ou de genre, parmi lesquels le viol, l'agression et l'humiliation sexuelles, et de sa recommandation de les considérer comme des crimes de guerre;

(b)Internal security provided that in the European Agenda on Security, the Commission considers that common high standards of border management are considered to be essential to prevent cross-border crime and terrorism.this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.
b)au titre de la sécurité intérieure, il était prévu, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission envisage de considérer des normes communes élevées de gestion des frontières comme essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.

They should not be considered as crimes in Iran – of course, they are not crimes in Europe – because Iran is bound by international instruments protecting human rights that establish that these are not crimes of which people can be convicted and that they certainly cannot be given such terrible sentences as the death penalty, especially when minors are involved.
Ces crimes - qui n’en sont pas, bien sûr, en Europe - ne devraient pas être considérés comme tels en Iran, car l’Iran est lié par les instruments internationaux protégeant les droits de l’homme qui spécifient que ces actes ne sont pas des crimes et qu’ils ne peuvent faire l’objet de condamnations aussi terribles que la peine de mort, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de mineurs.

– (LT) Mr President, ladies and gentlemen, for the first time in EU history, with the help of debates on the assessment of totalitarian regimes at EU level, attempts are being made to cause people to consider the crimes of both communism and Nazism to be the terror of totalitarian regimes that caused damage to countries and their people.
– (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, à l’aide de débats sur l’évaluation des régimes totalitaires menés au niveau de l’Union européenne, des efforts sont mis en œuvre pour engendrer une réflexion sur les crimes commis à la fois par les régimes communistes et nazis, sur la terreur inspirée par ces régimes totalitaires qui ont profondément blessé ces pays et leur population.

In one Member State the crime of trafficking is only punishable by a fine; in another country it is not possible to prosecute trafficking in children who are then forced to beg, as begging per se is not considered a crime; in other countries legal entities may not be prosecuted for committing such crimes.
Dans un État membre, la sanction encourue est une simple amende; dans un autre, il n’est pas possible d’engager des poursuites contre la traite des enfants, qui sont alors contraints de mendier, étant donné que la mendicité n’est pas considérée comme un crime en soi; dans d’autres pays, les personnes morales peuvent éviter les poursuites en cas de délit de ce genre.

[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.
[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.