Vertaling van "characteristic a crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

imputation of the commission of a crime
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

commission of a crime
perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

element of a crime | element of an offence
élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

characteristic constant | characteristic number | characteristic root | characteristic value | eigenvalue | fundamental number | latent root | proper value
valeur caractéristique | valeur propre

diode characteristic of a multi-electrode valve | diode characteristic of a multi-electrode tube | diode characteristic
caractéristique de diode d'un tube triode | caractéristique de diode d'un tube polyode

characteristic | characteristic of a logarithm
caractéristique | caractéristique d'un logarithme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 of 30 July 2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and crisis management
Règlement d'exécution (UE) n ° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1049 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 of 30 July 2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and crisis management // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 1049/2014 // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS SYMBOLIC DESCRIPTION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1049 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 1049/2014 DE LA COMMISSION // INSTRUCTIONS RELATIVES À L'EMBLÈME ET À LA DÉFINITION DES COLORIS NORMALISÉS — DESCRIPTION SYMBOLIQUE

Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 of 30 July 2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and crisis management (OJ L 291, 7.10.2014, pp. 9–13)
Règlement d’exécution (UE) n 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité prévues par le règlement (UE) n 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 291 du 7.10.2014, p. 9-13)

For example, where we are assessing the characteristics of crimes not reported to the police, we would use the Victimization Survey that was run most recently in 1999 through the general Social Survey Program.
Par exemple, pour évaluer les caractéristiques des crimes qui ne sont pas signalés à la police, nous nous servons de l'Enquête sur la victimisation, dont la dernière a été réalisée en 1999 dans le cadre de l'Enquête sociale générale.

Several demographic and socio-economic characteristics differentiate high-crime neighbourhoods from those of lower-crime neighbourhoods, such as higher proportions of single people, people living alone, lone parent families and people who have recently moved, limited access to socio-economic resources, higher economic disadvantage and smaller proportion of highly educated people.
Plusieurs caractéristiques démographiques et socioéconomiques différencient les quartiers à forte criminalité des quartiers à faible criminalité. Il y a notamment un pourcentage plus élevé de célibataires, de personnes vivant seules, de familles monoparentales et de personnes qui ont récemment déménagé, un accès limité aux ressources socioéconomiques, des désavantages économiques plus importants et une plus faible proportion de personnes ayant un haut niveau d'instruction.

In our opinion, Bill C-7 has, essentially, two objectives: first of all, to provide harsher punishment for serious crimes, which is not always needed depending on the personal characteristics of the authors of these crimes.
Le projet de loi C-7 vise essentiellement, selon nous, deux objectifs: premièrement, punir plus sévèrement les crimes graves, ce qui n'est pas toujours requis en fonction des caractéristiques personnelles des auteurs de ces délits.

Second, the bill will amend the hate crimes section of the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic in defining hate crimes under section 318 and also as an aggravating circumstance to be taken into consideration at sentencing under section 718.2 of the Criminal Code.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait les dispositions du Code criminel traitant des crimes haineux afin d'y inclure l'identité de genre comme caractéristique distinctive dans la définition des crimes haineux à l'article 318 et comme circonstance aggravante à prendre en considération pour la détermination de la peine en vertu de l'article 718.2 du Code criminel.

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.
3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

It is possible that such a risk derives from the personal characteristics of the victim or the type, nature or circumstances of the crime.
Il est possible que ce risque résulte des caractéristiques personnelles de la victime, ou du type, de la nature ou des circonstances de l'infraction.

It would also amend the hate crimes section of the Criminal Code to include gender identity and gender expression as distinguishing characteristics protected from hate crimes under section 318 and also as aggravating circumstances to be taken into consideration at sentencing under section 718.2 of the Criminal Code.
Il modifierait également le Code criminel afin d’intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l’article 718.2 du Code criminel.